CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé. Faits En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. continuer la lecture

Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a rendu un arrêt (en anglais) le 24 janvier 2019 dans la cause CATT v. UNITED-KINGDOM n° 43514/15 sur la compatibilité du traitement de données personnelles par un organisme étatique avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Faits Le requérant milite activement pour la paix depuis 1948. En 2005, il commença à participer à des manifestations organisées par un groupe protestataire violent, qui donnaient lieu à une forte présence policière. continuer la lecture

Cour EDH : refus du droit à l'oubli numérique pour deux condamnés pour assassinat

Dans un jugement publié le 28 juin 2018 (n° 60798/10 et 65599/10), la Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a refusé à deux personnes le droit à l’oubli numérique. Ces personnes avaient été condamnées en 1993 en Allemagne pour l’assassinat d’un acteur très populaire. Ils ont fait recours contre leur condamnation jusqu’à la Cour EDH. Ils ont formé plusieurs demandes de révision et, lors de la dernière en 2004, ils ont médiatisé des documents en relation avec ladite procédure de révision. continuer la lecture

Selon la CEDH, les sites web doivent réguler les commentaires et prévenir les éventuels excès

Dans un arrêt non définitif (en anglais uniquement, avec un communiqué de presse en français) rendu le 10 octobre 2013 à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a dû décider si la “mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés par certains des lecteurs de ce site sous l’un des articles de presse” portait atteinte à la liberté d’expression de la société, garantie par l’art. continuer la lecture