CJUE : un ayant droit ne peut réclamer l'adresse email ou IP d'un pirate à YouTube

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans la cause C-264/19. Il s’agissait d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice en Allemagne ; l’équivalent suisse du Tribunal fédéral) dans l’affaire opposant Constantin Film Verleih GmbH à YouTube LLC et Google Inc.

Faits

Constantin Film Verleih GmbH dispose en Allemagne des droits d’exploitation exclusifs notamment sur les œuvres cinématographiques “Parker” et “Scary Movie 5”. En 2013 et 2014, ces œuvres ont été distribuées sans son accord sur YouTube. Lesdites œuvres y ont été visionnées plusieurs dizaines de milliers de fois.

CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes

Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes.

Cadre juridique

Ce jugement concerne l’application de

• la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques),
• la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
• et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD).

Faits

Le 24 septembre 2013, Planet49 a organisé un jeu promotionnel sur le site web www.dein-macbook.de. Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. Sous les cases à remplir pour l’adresse se trouvaient deux mentions, accompagnées de cases à cocher. La première mention, dont la case n’était pas cochée par défaut, indiquait :

CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne.

CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook

[Mise à jour du 29 juillet 2019 : la CJUE a confirmé l’avis de l’avocat général ci-dessous. Liens vers le communiqué de presse et l’arrêt.]

[Mise à jour du 30 juillet 2019 : ma réaction au micro de la RTS, à partir de 1 minute 03.]

Avant-hier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans le cadre de l’affaire C-40/17 opposant Fashion ID (une société de vente en ligne) et Verbraucherzentrale NRW (une association allemande de protection des consommateurs).

Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur

Dans un arrêt C-161/17 rendu le 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la mise en ligne, sur un site web, d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site web sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur si l’ayant droit de la photographie n’a pas donné son accord.