L’administrateur d’une page Facebook serait coresponsable de traitement

Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu bon nombre de décisions en matière de protection des données et de la sphère privée. On se souvient notamment de l’annulation du Safe Harbour, de l’instauration d’un droit à l’oubli sur les moteurs de recherche et de l’invalidation d’une directive sur la conservation des données de communication. Et comme elle ne semble pas vouloir s’arrêter là, elle s’érige de plus en plus comme le dernier rempart européen de la protection des données des citoyens quand le Parlement et la Commission, ainsi que les États membres, font défaut. Mais va-t-elle un peu trop loin ?

Une copie d’examen manuscrite serait une donnée personnelle

Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu bon nombre de décisions en matière de protection des données et de la sphère privée. On se souvient notamment de l’annulation du Safe Harbour, de l’instauration d’un droit à l’oubli sur les moteurs de recherche et de l’invalidation d’une directive sur la conservation des données de communication. Et comme elle ne semble pas vouloir s’arrêter là, elle s’érige de plus en plus comme le dernier rempart européen de la protection des données des citoyens quand le Parlement et la Commission, ainsi que les États membres, font défaut. Mais va-t-elle un peu trop loin ?

L'accord PNR avec le Canada doit être revu

Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu bon nombre de décisions en matière de protection des données et de la sphère privée. On se souvient notamment de l’annulation du Safe Harbour, de l’instauration d’un droit à l’oubli sur les moteurs de recherche et de l’invalidation d’une directive sur la conservation des données de communication. Et comme elle ne semble pas vouloir s’arrêter là, elle s’érige de plus en plus comme le dernier rempart européen de la protection des données des citoyens quand le Parlement et la Commission, ainsi que les États membres, font défaut. Mais va-t-elle un peu trop loin ?

La CJUE se penchera sur les CCT (merci Schrems !)

Schrems remet ça ! Non content d’avoir contribué à l’annulation de l’accord Safe Harbor en octobre 2015 (voir cet article), une procédure qu’il a initiée en Irlande débouchera à nouveau sur un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle sera amenée à déterminer si les données personnelles des Européens peuvent être transférées aux États-Unis au moyen des CCT (clauses contractuelles types).

Les CCT

Pendant de nombreuses années, les USA et l’UE (ainsi que la Suisse) avaient mis en place un mécanisme – le Safe Harbor – permettant aux sociétés américaines de transférer des données de citoyens européens sur des serveurs aux USA. En échange, ces sociétés donnaient des garanties juridiques aux Européens concernant leurs données, puisque les USA ne sont pas considérés comme un pays qui offre des garanties suffisantes en matière de protection des données. En raison de la surveillance par la NSA et de la façon dont les sociétés américaines (mal)traitaient les données personnelles, et considérant par conséquent que les garanties n’étaient plus ou ne pouvaient plus être fournies, la CJUE a annulé le Safe Harbor, car il violait le droit européen de la protection des données.

CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI

Dans son arrêt du 14 juin 2017 dans la cause C-610/15, que je trouve relativement court, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la gestion et la mise à disposition d’une plateforme comme The Pirate Bay (TPB) permettant de partager en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur.

Résumé technique

Le BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs (appelés “pairs” ou “peers”) peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en de petits éléments, permettant ainsi de ne pas reposer sur un serveur centralisé pour stocker lesdits fichiers, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un client-BitTorrent, qui n’est pas fourni par TPB. Ce client Bit-Torrent est un logiciel qui permet de créer des fichiers torrents et de télécharger et/ou partager des fichiers.