Google doit offrir un droit à l'oubli pour les individus, sous condition
“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles. Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. continuer la lectureLa CJUE déclare illégal le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites, quels effets en Suisse ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est décidément très en forme et prolifique cette semaine. Alors qu’elle invalidait mardi une directive européenne sur la conservation des métadonnées de communication, elle annonce aujourd’hui qu’il est illégal d’autoriser le téléchargement d’œuvres à partir de sources illicites et de compenser le préjudice subi par les ayants droit par une augmentation de la redevance pour la copie privée, même en l’absence de mesures techniques efficaces, car cela pénaliserait indirectement tous les utilisateurs. continuer la lectureCoup de tonnerre : la directive sur la conservation des données de communication est invalidée
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Cette directive vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. continuer la lecture