La CJUE se penchera sur les CCT (merci Schrems !)
Schrems remet ça ! Non content d’avoir contribué à l’annulation de l’accord Safe Harbor en octobre 2015 (voir cet article), une procédure qu’il a initiée en Irlande débouchera à nouveau sur un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle sera amenée à déterminer si les données personnelles des Européens peuvent être transférées aux États-Unis au moyen des CCT (clauses contractuelles types).
Les CCT
Pendant de nombreuses années, les USA et l’UE (ainsi que la Suisse) avaient mis en place un mécanisme – le Safe Harbor – permettant aux sociétés américaines de transférer des données de citoyens européens sur des serveurs aux USA. En échange, ces sociétés donnaient des garanties juridiques aux Européens concernant leurs données, puisque les USA ne sont pas considérés comme un pays qui offre des garanties suffisantes en matière de protection des données. En raison de la surveillance par la NSA et de la façon dont les sociétés américaines (mal)traitaient les données personnelles, et considérant par conséquent que les garanties n’étaient plus ou ne pouvaient plus être fournies, la CJUE a annulé le Safe Harbor, car il violait le droit européen de la protection des données.
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