François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

La CNIL sanctionne Shein pour violation des règles sur les cookies

05/09/2025 6 Min. lecture Droit François Charlet

Dans une délibération SAN-2025-005 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED, qui opère notamment sous la marque «SHEIN», pour des manquements graves à la réglementation sur les cookies. Cette société irlandaise, responsable depuis août 2023 de la gestion des sous-domaines européens du site shein.com, se trouvait au cœur d’un litige portant sur le respect des obligations de consentement préalable au dépôt de traceurs. Comme l’indique la formation restreinte: «les pratiques de la société constituaient une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées».

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La CNIL sanctionne Google notamment pour l'insertion de publicités entre les e-mails reçus dans Gmail

04/09/2025 6 Min. lecture Droit François Charlet

Dans une délibération SAN-2025-004 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour des manquements graves aux règles de protection des données personnelles.

Les faits et le contexte

Cette procédure trouve son origine dans une plainte déposée le 24 août 2022 par l’organisation None Of Your Business (NOYB), mandatée pour le compte de trois plaignants dénonçant «des courriels publicitaires dans l’onglet “Promotions” de leur messagerie électronique Gmail sans consentement». L’enjeu central porte sur le respect des obligations de consentement, tant pour le dépôt de cookies publicitaires que pour la prospection commerciale par voie électronique.

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Publicité ciblée et médias en ligne : un mal facultatif ?

29/07/2019 9 Min. lecture Opinions François Charlet

L’avenir des médias n’est pas rose. La numérisation et les contenus “gratuits”, pour ne citer que ces deux éléments, ont exigé des médias traditionnels qu’ils repensent leurs activités, diversifient leurs sources de revenus, proposent de nouveaux services adaptés non seulement aux envies et besoins du lectorat, mais aussi aux nouveaux canaux de distribution de l’information.

Des abonnements ad nauseam

Il y a encore une dizaine d’années, le journal (papier) était, avec le téléphone mobile et l’ADSL, un des seuls services à être proposé par le biais d’abonnements, notamment annuels. Depuis, Netflix est passé par là, tout comme Spotify et Apple pour la musique, Microsoft et Sony pour le jeu en ligne, et d’autres encore. Les gens croulent sous les abonnements, ceux-ci représentant des frais fixes qui, cumulés, constituent une charge financière importante. Ainsi, on ne s’abonne plus qu’à un seul média, au lieu de deux ou trois il y a encore quelques années, par exemple Le Temps, L’Hebdo (paix à son âme), Vigousse, Bilan. Le Monde relaie d’ailleurs une étude de l’Institut Reuters du mois de juin 2019 dont les auteurs

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GDPR et le Web Analytics Tracking (comme Google Analytics)

15/01/2018 7 Min. lecture Droit François Charlet

Après m’être intéressé au consentement dans le cadre du marketing (digital), je vous propose de me pencher, en souplesse, sur les conséquences du Règlement général sur la protection des données (RGPD, ou GDPR en anglais) sur les outils d’analyse de trafic web, comme Google Analytics. Ces outils sont extrêmement répandus, en particulier celui de Google.

NB. Ce blog utilise un système d’analyse (Matomo) qui ne vous piste pas et respecte votre vie privée. Plus d’information ici.

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L’administrateur d’une page Facebook serait coresponsable de traitement

29/11/2017 8 Min. lecture Droit François Charlet

Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu bon nombre de décisions en matière de protection des données et de la sphère privée. On se souvient notamment de l’annulation du Safe Harbour, de l’instauration d’un droit à l’oubli sur les moteurs de recherche et de l’invalidation d’une directive sur la conservation des données de communication. Et comme elle ne semble pas vouloir s’arrêter là, elle s’érige de plus en plus comme le dernier rempart européen de la protection des données des citoyens quand le Parlement et la Commission, ainsi que les États membres, font défaut. Mais va-t-elle un peu trop loin ?

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