Il y a plusieurs jours, @MlleFunambuline m’a demandé ce qu’il en était au sujet de la “protection des données concernant les accès au web en Suisse”, en particulier si une adresse IP peut être divulguée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), par exemple si ses clients violent la loi sur le droit d’auteur. Je vais tenter d’y apporter une réponse détaillée.
Le cadre juridique international En ce qui concerne la protection des données à l’échelon européen et/ou international, plusieurs textes doivent être pris en compte.
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