CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne.

La Cour de cassation belge consacre le droit à l'oubli numérique

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le droit à l’oubli en 2014, les moteurs de recherche qui offrent leurs services aux citoyens européens doivent permettre à ceux-ci de formuler des demandes dans le but de solliciter la suppression de certains liens affichés dans les résultats de la recherche et qui contiennent leurs noms.

La Cour de cassation belge (l’équivalent du Tribunal fédéral) a désormais aussi rendu un arrêt en la matière. Mais cet arrêt ne concerne pas le retrait de liens affichés dans un moteur de recherche, il a trait à la suppression du nom d’un individu dans les archives numériques d’un quotidien qui sont librement accessibles sur son site web.

Droit à l'oubli : deux mois après, où en est-on ?

Le 13 mai 2014, la Cour de justice d’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de droit à l’oubli sur Internet. Cet arrêt impose aux moteurs de recherche actifs en Europe d’effacer des données faisant nommément référence à une personne si elles sont obsolètes, non pertinentes ou inappropriées. Un mois après les premiers effacements et deux mois après la décision de justice, où en est-on ?

Évidemment, ceux pour qui la pilule a vraiment du mal à passer, ce sont les principaux concernés, à savoir les moteurs de recherche – Google en particulier vu son quasi-monopole dans le domaine. Alors que Microsoft a mis en place un formulaire pour demander les déréférencements en Europe, à l’instar de Google, ce dernier n’a pas mis les pieds contre le mur, comme on pouvait le penser. Bien au contraire, c’est tout l’inverse qui s’est produit.

Droit à l'oubli et Google : implications et exemples

Il y a trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décidait que les moteurs de recherche doivent supprimer de leurs résultats les données personnelles d’utilisateurs devenues non pertinentes (notamment en raison de l’écoulement du temps) si les utilisateurs en font directement la demande, et même si ces données ont été légalement publiées. Retour sur les implications de la décision, exemples concrets et commentaire.

Implications

Rappel (en préambule)

La CJUE n’a pas ordonné à Google de supprimer les données concernant la personne qui a porté l’affaire devant les tribunaux. Cette décision reviendra à la justice espagnole.

Google doit offrir un droit à l'oubli pour les individus, sous condition

“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles.

Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. Le californien avait indexé un article de presse datant de 1998 dans lequel une vielle dette de sécurité sociale était mentionnée. Quand un internaute tapait le nom du plaignant dans le moteur de recherche de Google, celui-ci affichait des liens vers deux pages d’un quotidien mentionnant une vente aux enchères d’immeubles pour recouvrir les dettes du plaignant. Ce dernier demandait à Google de supprimer ces données afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et du site du quotidien. L’AEPD a refusé la réclamation contre le quotidien mais l’a admise concernant Google. Ce dernier a recouru contre cette décision, demandant son annulation.