François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

CJUE : un ayant droit ne peut réclamer l'adresse email ou IP d'un pirate à YouTube

2020-07-09 8 Min. lecture Droit François Charlet
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans la cause C-264/19. Il s’agissait d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice en Allemagne ; l’équivalent suisse du Tribunal fédéral) dans l’affaire opposant Constantin Film Verleih GmbH à YouTube LLC et Google Inc. Faits Constantin Film Verleih GmbH dispose en Allemagne des droits d’exploitation exclusifs notamment sur les œuvres cinématographiques “Parker” et “Scary Movie 5”. continuer la lecture

La nouvelle LDA permet aux titulaires des droits de traiter des données personnelles pour les poursuites pénales

2020-05-07 5 Min. lecture Droit François Charlet
Le 1er avril 2020, une révision importante de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est entrée en vigueur. Cette révision avait pour but de continuer la modernisation de la loi et son adaptation au contexte numérique (qui avait commencé en 2008). De nombreuses mesures ont été prises à ce sujet, au sujet desquelles je vous renvoie pour plus de détails au communiqué de presse du DFJP. continuer la lecture

Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur

2018-08-13 6 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt C-161/17 rendu le 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la mise en ligne, sur un site web, d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site web sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur si l’ayant droit de la photographie n’a pas donné son accord. continuer la lecture

Une IA peut-elle être auteure d'une œuvre ?

2017-08-28 6 Min. lecture Droit François Charlet
Cette question a “agité” le monde technologique ces derniers jours depuis que la chanson Break Free de l’album I am AI est sortie : sa musique a été composée par l’intelligence artificielle Amper, et une humaine (l’artiste Taryn Southern) s’est chargée d’écrire les paroles puis de les chanter. L’instrumentalisation et la production de l’album ont également été réalisées par Amper. Le fait que les ordinateurs parviennent à composer des morceaux de musique n’a rien d’étonnant : ils ont déjà créé des poèmes et articles de presse, ce n’était qu’une question de temps pour qu’ils composent de la musique, ce d’autant qu’elle est basée sur les mathématiques. continuer la lecture

CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI

2017-06-16 8 Min. lecture Droit François Charlet
Dans son arrêt du 14 juin 2017 dans la cause C-610/15, que je trouve relativement court, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la gestion et la mise à disposition d’une plateforme comme The Pirate Bay (TPB) permettant de partager en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur. Résumé technique Le BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs (appelés “pairs” ou “peers”) peuvent partager des fichiers. continuer la lecture
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