Plainte pénale contre des médias allemands ayant mentionné le nom d'un site pirate dans un article

Un groupe d’éditeurs allemands (de livres) a déposé une plainte pénale contre deux quotidiens allemands : Der Tagesspiegel et Zeit. Ces médias ont publié un interview des fondateurs d’un site de partage en ligne d’e-books nommé Boox.to ; le partage d’e-books sur ce site n’est pas autorisé par les éditeurs (mais dois-je le préciser ?).

Les éditeurs n’ont donc pas attaqué le site, ses créateurs, ses gérants, ou ses utilisateurs, mais des médias qui ont osé (ah, les inconscients !) nommer le site dans l’interview. Selon la plainte, les médias se seraient rendus complices d’infractions au droit d’auteur.

L'actualité technologico-juridique internationale (3 septembre 2013)

La Nouvelle-Zélande abolit le brevet logiciel (vraiment ?)

Après cinq années de débats, le parlement néo-zélandais a décidé de bannir les logiciels du champ d’application de la loi sur les brevets (Patents Bill). Dans une nouvelle disposition 10A, on trouve ceci :

A computer program is not an invention and not a manner of manufacture […].

Certains voudront crier victoire, pourtant cela signifie seulement qu’un logiciel en tant que tel et pris isolément ne peut pas être breveté. L’invention qui est mise en oeuvre par un logiciel qui fait partie d’un processus et qui contribue à implémenter le processus pourra être brevetée. C’est la solution déjà en vigueur en Europe. Pour plus de détails sur le brevet logiciel, vous pouvez consulter cet article.

Le blocage par les FAI de sites "pirates" serait inefficace pour protéger les droits d'auteur

C’est le résultat d’une étude publiée il y a une dizaine de jours et révélée par TorrentFreak. En effet, aux Pays-Bas, de nombreux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été obligés par la justice de bloquer l’accès au “site de partage” The Pirate Bay. Cette décision est tombée en 2012 et toucherait plus de trois quarts de la population néerlandaise.

L’étude a été réalisée par plusieurs chercheurs néerlandais au moyen de deux sondages et enquêtes (en mai puis novembre-décembre 2012) auxquels entre 2000 et 2500 personnes ont répondu. Les chercheurs sont arrivés à la conclusion qu’entre 4 et 6% des sondés disent avoir moins téléchargé à cause du blocage, alors que le blocage n’aurait rien changé pour les autres.

L'actualité technologico-juridique internationale (27 août 2013)

Apple vs Samsung

L’année passée, Apple a gagné un (gros) procès contre Samsung sur fond de violations de brevets. Samsung avait été condamné à payer à Apple $ 1 milliard, somme ramenée à $ 450 millions. La semaine passée, la demande de nouveau jugement déposée par Samsung a été rejetée par la juge. La demande se fondait sur le fait que Samsung ne violait pas le brevet d’Apple sur l’effet de rebond quand on arrive au bas du défilement de l’écran.

Droit d'auteur, intermédiaires techniques, surveillance et censure : dangereux cocktail

En Europe

Il y a quelques semaines, la Sabam (l’équivalent belge de la SUISA en Suisse) a déposé une plainte contre Voo, Telnet et Belgacom, trois opérateurs belges offrant un accès à Internet à leurs clients. La plainte repose sur le constat que ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par ailleurs simples intermédiaires techniques n’exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les données transitant par leur infrastructure, reconnaissent implicitement qu’Internet est un lieu où on trouve des contenus protégés par le droit d’auteur. En effet, ces opérateurs ont affiché des publicités vantant les performances de leur réseau pour le téléchargement de films et morceaux de musique.

Le rapport Lescure qui fait grand bruit en France

À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs :

• Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
• La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
• La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits…

Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage).

Les USA épinglent le "piratage" en Suisse

Dans son dernier rapport, l’Office of the United States Trade Representative (USTR, ou Représentant du commerce aux États-Unis) affirme être toujours très inquiet de la situation en Suisse concernant le “piratage” des oeuvres soumises au droit d’auteur.

The United States continues to have serious concerns regarding the inability of rights holders to secure legal redress in Switzerland in cases involving copyright piracy over the Internet.

L’USTR n’a cependant pas placé la Suisse parmi les pays jugés critiques, contrairement à d’autres services américains. Ce qui ne l’empêche pas d’appuyer sa critique.

ReDigi  : les USA jugent illégale la revente de fichiers musicaux

Il y a quelques jours, dans l’affaire opposant Capitol Records à ReDigi, un juge américain a jugé que la revente de fichiers musicaux d’occasion constituait une atteinte aux droits d’auteur.

En 2011, le service ReDigi a été lancé afin de proposer à des utilisateurs américains de racheter des fichiers musicaux à d’autres utilisateurs américains qui n’écoutaient plus ces morceaux. De la même manière qu’on revend une voiture d’occasion via un service sur Internet, ReDigi servait d’intermédiaire pour la revente de fichiers musicaux. ReDigi s’assurait que le fichier avait été “acquis” légalement (sur iTunes ou ReDigi, par ex. mais pas ceux extraits d’un CD) et que le vendeur n’en conservait pas une copie sur son ordinateur. (Je ne me suis jamais servi de ce service, mais je pense qu’il ne doit pas être très compliqué de conserver une copie du fichier sur un disque externe avant de revendre “l’original”.)

Confirmation de la légalité de la revente d'œuvres protégées aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé hier l’application de la first sale doctrine au marché des livres d’occasion légalement confectionnés à l’étranger, infirmant les décisions de la Cour de District et de la Cour d’Appel du Deuxième Circuit. Le vote était relativement serré (6-3).

La first sale doctrine

Cette doctrine américaine permet aux propriétaires d’exemplaires d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur d’en disposer sans l’autorisation de l’ayant droit (par exemple, en les vendant ou en les donnant).

Le piratage n'aurait pas d'effet négatif selon une étude commandée par l'Union européenne

Il y a de quoi faire grincer des dents. Un institut espagnol financé par l’Union européenne a publié une étude (intitulée “Digital Music Consumption on the Internet : Evidence from Clickstream Data”) qui arrive à la conclusion que le piratage aurait un petit effet positif sur les achats de musique, néanmoins moins prononcé que l’effet qu’a eu le streaming légal sur ces mêmes achats.

La méthodologie utilisée est la suivante : les données relatives au trafic Internet de 25'000 européens sont récoltées grâce au programme Nielsen NetView (du service Nielsen Online qui permet de mesurer l’audience). Pendant l’année 2011, les clics de ces internautes ont été analysés. Les internautes étaient répartis à parts égales entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Les données récoltées étaient notamment constituées de l’URL visitée, l’heure et la durée de la visite. Après élimination des internautes qui n’allaient pas sur des sites où on trouvait de la musique, restaient environ 19'000 personnes. L’institut a alors dégagé près de 800 sites où l’on peut consommer de la musique (légalement ou non) et qui ont été au moins visités 300 fois. Les autres sites n’ont pas été pris en considération. Puis, il a établi des statistiques entre les visites sur des sites illégaux, les sites de streaming légal et les autres sites commerciaux (légaux également).