Créer un lien hypertexte vers une œuvre sans l'autorisation de son auteur est en principe légal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt très attendu et important pour l’application du droit d’auteur sur Internet. Il est cependant surprenant que la Cour ait tranché l’affaire sans demander une opinion à un Avocat général de la Cour. La longueur de l’arrêt s’en ressent : 42 paragraphes “seulement”.

Cela étant dit, regardons ce que dit l’arrêt, dont la substance protège les ayants droit et ne remet pas en cause le fonctionnement d’Internet.

"Il n'est pas normal d'autoriser le téléchargement illégal d'œuvres protégées", dit l'avocat général de la CJUE

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son opinion dans l’affaire C-435/12 qui concerne le droit d’auteur et l’exception de copie privée, en particulier la reproduction réalisée à partir d’une source illicite. Selon l’avocat général, s’il n’est pas normal de permettre ce genre de [téléchargement illégal](/2012/en-suisse-ne-dites-pas-telechargement-illegal/ “En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal””), il n’en reste pas moins que la redevance pour copie privée ne peut être calculée que sur la base des reproductions faites à partir de sources légales.

Le contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo peut, dans certains cas, être légal

Il y a quelques heures à peine, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (C-355/12) dans une affaire concernant la société Nintendo. La décision provient d’une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Milano (Italie) et touche à la protection des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter des actes non autorisés par le titulaire du droit (article 6 de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information).

Les mesures proposées par la Suisse contre le piratage

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) a rendu son rapport final le mois dernier. En résumé, ce rapport propose des bases légales pour l’instauration d’une “notice and takedown (and stay down) procedure” afin de retirer les contenus illégaux proposés sans l’accord des ayants droit. Pour autant, la situation actuelle en matière de “téléchargement illégal” ne changera pas : les internautes suisses pourront continuer à télécharger librement des oeuvres protégées mises à disposition illégalement (voir En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal”).

Victoire totale pour Google Books : scanner des livres est couvert par le fair use

Dans un jugement long de 30 pages, le juge Denny Chin de la Cour de district du District Sud de New York donne raison à Google dans l’affaire qui l’opposait à The Authors Guild. Comme j’avais brièvement traité cette affaire dans mon mémoire de Master (p. 52 et 53), où je ne rejetais pas la possibilité d’un jugement favorable pour Google, en voici les passages importants avec ensuite l’analyse de la décision du juge.