Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet

Hier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le droit d’auteur dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (c’est-à-dire la situation où la juridiction d’un État membre interroge la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE).

L’affaire oppose TCCatchup Ltd, une société britannique qui offre un service de diffusion en direct sur Internet d’émissions télévisées, à plusieurs radiodiffuseurs britanniques qui se plaignent d’une violation de leurs droits d’auteur. TVCatchup Ltd s’assure que ses utilisateurs sont titulaires d’une licence de télévision au Royaume-Uni (l’équivalent britannique de la redevance de réception perçue par Billag en Suisse) et restreint son service au Royaume-Uni. La High Court of Justice a été chargée de l’affaire et a demandé à la CJUE de définir le sens du terme “communication au public” de l’art. 3 du paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE.

Faut-il afficher la notice de copyright © ?

La question peut paraitre idiote, la réponse semble évidente. Et pourtant…

Sur Internet, il est plus que courant d’apercevoir les mentions “© Copyright - Tous droits réservés” et “Toute reproduction interdite” au bas des pages d’un site, notamment d’actualités. C’est tellement banal que son absence pourrait choquer, à tout le moins amener un internaute à se demander si le contenu publié est tout de même protégé.

Cette notice est-elle vraiment utile ? C’est ce que je vous propose d’éclaircir aujourd’hui.

USA : légalité du jailbreak d'un smartphone mais pas d'une tablette, entre autres

Hier, aux États-Unis, plusieurs exceptions à l’interdiction de contourner des mesures techniques de protection du droit d’auteur sont entrées en vigueur. Parmi elles, on trouve les smartphones, alors que les tablettes, pourtant assez similaires dans leurs fonctionnalités, ne sont pas comprises dans ces exceptions. D’autres exceptions concernant notamment la légalité de “ripper” un DVD sont entrées en force, mais introduisent aussi des restrictions… surprenantes.

Pourquoi et de quoi parle-t-on exactement ? La réponse dans la suite.

Communication de données personnelles par un FAI, notamment l'adresse IP

Il y a plusieurs jours, @MlleFunambuline m’a demandé ce qu’il en était au sujet de la “protection des données concernant les accès au web en Suisse”, en particulier si une adresse IP peut être divulguée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), par exemple si ses clients violent la loi sur le droit d’auteur. Je vais tenter d’y apporter une réponse détaillée.

Le cadre juridique international

En ce qui concerne la protection des données à l’échelon européen et/ou international, plusieurs textes doivent être pris en compte.

Bruce Willis, ou le sort de la musique numérique et de nos "apps" à notre mort

Je vous propose ici d’éclaircir de quoi il en retourne et de vous donner mon avis sur la question, si tant est qu’il soit correct car comme vous le verrez, le sujet est compliqué.

Tout le monde l’a su, la rumeur a couru que notre invincible Bruce Willis veuille s’attaquer à Apple par la voie judiciaire (en fait, c’était faux mais là n’est pas la question). Selon la fausse rumeur, Bruce Willis se serait posé la question de savoir ce que deviendraient “ses” morceaux de musique achetés sur iTunes Store lorsqu’il passerait l’arme à gauche (ironie du sort, il est gaucher). En effet, il semblerait qu’Apple – et notamment Amazon mais je ne parlerai ici que d’Apple – ne vende pas des exemplaires d’une œuvres mais ne fasse que proposer une licence sur l’œuvre : ainsi, on n’est pas propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre mais seulement licencié, ce qui limite notre champ d’action.