François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante

24/06/2020 6 Min. lecture Droit François Charlet
Le Bundesgerichtshof allemand (BGH ; l’équivalent allemand du Tribunal fédéral en Suisse) a infligé un sérieux revers à Facebook, le 23 juin 2020, dans le cadre d’une procédure l’accusant d’abus de position dominante en raison de ses conditions générales. Seul le communiqué de presse du BGH a été publié à l’heure actuelle, l’arrêt complet n’est pas encore disponible. Faits retenus Ce qui suit est un résumé et une traduction du communiqué de presse. continuer la lecture