L'ADN humain ne peut pas être breveté aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu hier un jugement dans l’affaire Association for Molecular Pathology Et Al. v. Myriad Genetics, Inc., Et Al. Elle déclare à l’unanimité (neuf juges) que l’ADN humain ne peut pas être breveté aux Etats-Unis. Autrement dit, l’ADN humain n’est pas éligible selon 35 U.S.C. § 101. L’argument pour la brevetabilité, selon le jugement de l’instance précédant la Cour Suprême, était que l’isolation de molécule d’ADN résulte en un changement physique dans la molécule, ce qui la rend brevetable puisqu’elle est chimiquement retirée de son environnement intracellulaire. continuer la lecture

Les brevets prolifèrent, et le consommateur dans tout ça ?

Le récent jugement prononcé en faveur d’Apple et qui condamne Samsung à payer plus d’un milliard de dollars au premier ressemble à un jugement protectionniste. Cependant, cette impression dessert le travail des jurés qui ont délibéré pendant près de vingt-quatre heures afin de décider si, oui ou non, violation d’un brevet il y avait. La vraie question que pose ce procès est pourtant plus profonde et plus problématique que cela. Les jurés ne pouvaient pas y répondre, ce n’était pas leur boulot ce jour-là. continuer la lecture

Apple c. Lodsys : qui a raison ?

C’est dur à dire, sans connaître exactement les termes de la licence que Lodsys a accordé à Apple. Mais reprenons l’affaire depuis le début. Il y a une dizaine de jours, des développeurs d’applications pour iOS (iPhone, iPod Touch, iPad) ont reçu des menaces de poursuite de la part de la société Lodsys. Ces menaces portent sur l’utilisation du système d’achat “in-app” que les développeurs peuvent intégrer directement dans leurs applications : cela permet d’acheter des compléments à l’application directement depuis cette dernière. continuer la lecture