La débâcle ProtonMail qui n'a pas lieu d'être

Depuis quelques jours, on ne parle que de ça dans le milieu. ProtonMail a enregistré les adresses IP d’utilisateurs alors qu’ils avaient promis de ne pas le faire. C’est ainsi que d’aucuns présentent les choses, de manière très réductrice et en omettant complètement les causes de cette collecte des adresses IP.

Tentons de remettre l’église au milieu du village, malgré les informations limitées disponibles.

Les promesses de ProtonMail

ProtonMail a vanté l’anonymat (et la sécurité) de son service, notamment en indiquant qu’il n’est pas nécessaire de fournir une quelconque donnée personnelle pour ouvrir un compte et que les adresses IP ne sont pas journalisées par défaut.

La nouvelle LDA permet aux titulaires des droits de traiter des données personnelles pour les poursuites pénales

Le 1er avril 2020, une révision importante de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est entrée en vigueur. Cette révision avait pour but de continuer la modernisation de la loi et son adaptation au contexte numérique (qui avait commencé en 2008). De nombreuses mesures ont été prises à ce sujet, au sujet desquelles je vous renvoie pour plus de détails au communiqué de presse du DFJP.

Vidéos explicatives sur le droit pénal et Internet

Je collabore depuis plusieurs années avec l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), où j’explique à des enseignants les rudiments du droit en lien avec les technologies, en particulier le droit d’auteur, le droit pénal, les droits de la personnalité et la protection des données.

Il y a quelques mois, l’IFFP et le Centre de soutien à l’enseignement (CSE) de l’Université de Lausanne (UNIL) m’ont demandé de participer à la réalisation de capsules vidéos visant à expliquer, de manière accessible, quelques notions et infractions en droit pénal. Ces vidéos sont en libre accès sur YouTube et ont été intégrées ci-dessous.

TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers

Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers.

La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. Cette infraction figure à l’art. 173 du Code pénal et a été détaillée dans ce billet de blog.

TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale

Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre.

Faits

Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. Le fait que l’intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS.