La nouvelle LDA permet aux titulaires des droits de traiter des données personnelles pour les poursuites pénales
Le 1er avril 2020, une révision importante de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est entrée en vigueur. Cette révision avait pour but de continuer la modernisation de la loi et son adaptation au contexte numérique (qui avait commencé en 2008). De nombreuses mesures ont été prises à ce sujet, au sujet desquelles je vous renvoie pour plus de détails au communiqué de presse du DFJP. continuer la lecture
Vidéos explicatives sur le droit pénal et Internet
Je collabore depuis plusieurs années avec l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), où j’explique à des enseignants les rudiments du droit en lien avec les technologies, en particulier le droit d’auteur, le droit pénal, les droits de la personnalité et la protection des données. Il y a quelques mois, l’IFFP et le Centre de soutien à l’enseignement (CSE) de l’Université de Lausanne (UNIL) m’ont demandé de participer à la réalisation de capsules vidéos visant à expliquer, de manière accessible, quelques notions et infractions en droit pénal. continuer la lecture
TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers
Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers. La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. continuer la lecture