François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Dashcams : peut-on utiliser les enregistrements pour prouver des violations à la LCR ?

2019-10-10 5 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, dont la publication aux ATF est prévue, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question intéressante et importante : peut-on exploiter, comme moyens de preuves visant à démontrer des violations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des vidéos prises par des usagers de la route au moyen de dashcams ? Faits Le 26 avril 2018, le tribunal de district de Bülach a déclaré une conductrice coupable de multiples violations, parfois graves, de la LCR. continuer la lecture

Passer outre un système de protection censé empêcher l'accès à un compte est punissable même en connaissant le mot de passe

2019-06-04 3 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt 6B_1207/2018 du 17 mai 2019, destiné la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a dû analyser la question de savoir si le fait de trouver par hasard le mot de passe permettant d’accéder à un compte e-mail puis d’utiliser ledit mot de passe pour accéder au compte en question est punissable en vertu de l’article 143bis du Code pénal (CP). Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. continuer la lecture

Voyeurisme : les cas canadiens et le droit suisse

2019-05-22 11 Min. lecture Droit François Charlet
Deux cas de voyeurisme ont été tranchés en ce début d’année 2019 par la justice canadienne, l’un par la Cour Suprême, l’autre par la Cour d’appel de l’Ontario. Au Canada, le “voyeurisme” est une infraction pénale (art. 162 par. 1 du Code criminel) passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au maximum. Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants : continuer la lecture

Que se passera-t-il si un robot commet un crime ?

2017-07-24 5 Min. lecture Droit François Charlet
La technologie nous amène vers des endroits que la science fiction a déjà défrichés. L’intelligence artificielle n’en est qu’à ses débuts mais ils sont déjà prometteurs. Déjà, elle est implémentée dans des véhicules qui conduisent de façon (quasi) autonome. En parallèle, on développe des outils permettant à l’humain de contrôler la machine par la pensée (par ex. le projet Neuralink d’Elon Musk). Tôt ou tard, on sera confronté à la question de savoir qui est responsable lorsqu’une machine (autonome ou contrôlée par la pensée d’un humain) commet un crime ou cause un dommage. continuer la lecture

Pas d'obligation de produire des données pour Facebook Suisse

2016-12-13 7 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt (1B_185/2016) destiné à la publication au recueil officiel des ATF (c’est-à-dire les arrêts principaux), le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une procédure pénale, Facebook Suisse ne peut être contrainte à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse, si Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas le contrôle. Les faits Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé une plainte pénale en Suisse contre inconnu. continuer la lecture
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