Les constructeurs de smartTV punissables pour écoute illicite ?

Dans le cadre de l’émission On en parle (RTS) et de l’opération “mes données” lancée en collaboration avec elle, je me suis penché sur les smartTV, leur fonctionnement et la protection des données. Mais en réfléchissant, c’est l’aspect pénal qui m’a surpris, si on applique la loi de manière rigoureuse.

SmartTV ?

Selon Wikipédia, une smartTV est une télévision connectée (ou télévision intelligente), autrement dit un téléviseur raccordé, directement ou indirectement, à Internet afin de fournir un ensemble de services aux téléspectateurs. La télévision, depuis son invention, n’a toujours été qu’un terminal de réception. Connecté, le téléviseur devient également émetteur.

Quand la technologie et le manque d'attention vous piègent

Tout n’est pas rose dans le monde fabuleux des technologies. Alors qu’on blâme souvent l’humain qui s’en sert (PEBKAC, escroc, criminel, hacker, etc.) lorsqu’il arrive quelque chose de fâcheux, la technologie peut aussi nous trahir et nous causer des ennuis plutôt graves. On ne s’en doute pas forcément, mais certains contenus qu’on vient à s’échanger par emails, SMS, MMS, WhatsApp, iMessage & Cie peuvent être illégaux et ce n’est pas parce qu’on n’en est pas l’auteur ou l’émetteur qu’on n’est pas punissable.

Revenge porn en France et en Suisse

Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi.

Les faits

Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur.

Top 5 des infractions du code pénal suisse en 1950

Le vintage a le vent en poupe: on s’habille 80’s, on se meuble 60’s, mieux vaudrait toutefois qu’on ne se pénalise pas 50’s. 1950 : avant la libération sexuelle, avant le droit de vote des femmes, avant que la Suisse ne se libère gentiment de la vision patriarcale de la société. Notre code pénal a évolué depuis, s’est étoffé au gré des nouveaux défis du droit pénal. Les sanctions ont aussi évolué: de l’omniprésente prison, on est passé à un régime faisant la part belle aux peines pécuniaires.

Prescription et diffamation sur Internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (en italien), qui sera publié au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à trancher une question de prescription dans une affaire de diffamation commise par le biais d’une publication sur un blog.

Prescription

La prescription est une institution, également connue dans d’autres domaines du droit, qui a son origine dans l’écoulement du temps. Plus le temps passe, plus l’intérêt et le besoin de réprimer une infraction s’estompent, de sorte qu’après un certain temps (art. 97 CP), le droit de l’État de réprimer une infraction s’éteint. On parle alors de “prescription de l’action pénale”.