La surveillance des télécommunications par une autorité pénale en droit suisse

Le but du présent article n’est pas de faire un cours de droit approfondi mais de dresser un paysage général de la façon de procéder des autorités suisses dans le cas où elles seraient amenées à surveiller les télécommunications d’une personne.

Le code de procédure pénale fédérale (CPP) est entré en vigueur le 1.1.2011, remplaçant notamment vingt-six codes cantonaux de procédure pénale. Les art. 269 et suivants CPP traitent des mesures secrètes de surveillance. D’emblée, on se rend compte que les écoutes téléphoniques sont celles auxquelles on pense instinctivement. Néanmoins, le CPP en prévoit une liste plus vaste : surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, récolte des données secondaires (relatives au trafic, à la facturation et à l’identification des utilisateurs), surveillance des relations bancaires, observation et emploi d’autres dispositifs techniques de surveillance (comme les caméras et micros).

La diffamation et l'injure en droit pénal suisse

Septième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Grâce à l’anonymat sur Internet et à la liberté d’expression accrue que permet cet outil, la diffamation et l’injure sur Internet est très présente. Les gens, en particulier les jeunes, ne se doutent pas des risques qu’ils prennent.

Diffamation

Art. 173 du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

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Ecouter et enregistrer des conversations entre personnes est illégal

Sixième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes

Ici, nous nous trouvons dans le domaine des infractions contre le domaine secret ou privé. On protège la vie privée et surtout la confidentialité des conversations privées.

Art. 179bis du Code pénal suisse (CP)

Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes,

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Webcam et infractions contre l'intégrité sexuelle

Cinquième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Webcam et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel

Le premier problème qui peut surgir lorsqu’on utilise une webcam (i.e. une caméra conçue pour être utilisée comme un périphérique d’ordinateur, et qui produit une vidéo dont la finalité n’est pas d’atteindre une haute qualité, mais de pouvoir être transmise en direct au travers d’un réseau, typiquement Internet [Source]) est d’être confronté à un acte d’ordre sexuel.

Pornographie et technologies

Quatrième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Pornographie

En droit suisse, seuls certains aspects de la pornographie sont réprimés.

Art. 197 du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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