Détériorer des données informatiques est punissable

Troisième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Détérioration de données

La détérioration de données est la forme informatique du dommage à la propriété.

Art. 144bis du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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La soustraction de données informatiques

Deuxième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

En droit pénal suisse, le cracking consiste en la soustraction de données informatiques.

Art. 143 du Code pénal suisse (CP)

Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Que risque le hacker en droit pénal suisse ?

[Mis à jour en janvier 2012 pour suivre l’évolution législative suite à la Convention européenne sur la cybercriminalité]

Premier épisode de ma série estivale d’articles explicatifs sur les délits informatiques et leur répression.

En droit pénal suisse, le hacking consiste en l’accès indu à un système informatique.

Art. 143 bis du Code pénal suisse (CP)

1 Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Le droit peut être drôle

Histoire d’étayer un peu mes notes de cours, j’ai été chercher quelques exemples jurisprudentiels dans le Code pénal annoté. Je suis tombé sur des exemples sympathiques, que je ne qualifierai pas de perles, sauf, peut-être, les trois derniers.

Celui qui dissuade sa concubine de mettre un terme à leur relation en lui indiquant qu’il se suicidera si elle le quitte se rend coupable de contrainte. (RSJ 98 2002 p. 446)

Se rend coupable de contrainte l’automobiliste qui, dans le but de forcer un conducteur circulant devant lui à dépasser la vitesse maximale autorisée, le talonne à très courte distance dans un tunnel sans place d’évitement, accompagnant sa manoeuvre de coups de Klaxon et d’appels de phares intempestifs.

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