Pourquoi je voterai non à la MPT le 13 juin

Introduction

La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été adoptée en 2020 par le Parlement fédéral. La MPT est une loi qui en modifie plusieurs autres, à savoir :

1. la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
2. la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)
3. la Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)
4. la Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
5. la Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)
6. le Code pénal (CP)
7. la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
8. la Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)
9. la Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)
10. la Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)
11. la Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)
12. la Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)
13. la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Les éléments principaux qui me gênent fortement se trouvent dans la LMSI, raison pour laquelle je n’évoquerai que les modifications de cette loi.

CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé.

Faits

En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. Ses contributions portaient sur les politiques de ressources humaines en fournissant des informations et des avis sur les développements récents dans ce domaine.

L'érosion de la vie privée aux USA et en Europe, mais l'ONU veille

Un vote du Congrès a mis à mal la vie privée des internautes américains la semaine passée, et il se pourrait que celle de tous les voyageurs à destination des États-Unis subisse un sort similaire prochainement. Pendant ce temps, l’ONU cherche à la renforcer, et l’Union européenne à l’affaiblir. Résumé et analyse.

L’historique n’est pas à vendre

On a lu tout et son contraire concernant la résolution du Congrès du 28 mars 2017 par laquelle celui-ci a annulé les règles adoptées sous l’administration Obama qui interdisaient aux fournisseurs d’accès internet (FAI) d’utiliser les historiques de connexions de leurs clients à des fins marketing sans leur accord préalable.

Quelques points noirs de la LRens

Après mon (très) long article sur le caractère pernicieux de l’aphorisme “je n’ai rien à cacher”, je vous propose aujourd’hui de prendre quelques articles de la Loi fédérale sur le renseignement (LRens). Les Suisses voteront le 25 septembre 2016 pour accepter ou refuser cette loi.

À l’instar des votations sur les minarets et sur l’immigration de masse, les défenseurs de la LRens se servent de la peur de la population, le terrorisme étant leur argument principal. Très peu d’entre vous vont lire ce que contient la LRens. Je vous propose donc de faire un court passage en revue de ce qui pose problème, à mon avis.

On veut vous faire croire que vous n'avez rien à cacher

Plusieurs événements survenus en 2015 et 2016 ont fait resurgir, pour la énième fois, et de manière tristement dramatique, les défaillances de la (vidéo)surveillance (de masse). Ou plutôt, son inutilité, son incapacité à protéger, à remplir sa mission. Pourtant, on en veut toujours plus et on ne compte plus le nombre de fois où tant les autorités que les individus et sociétés privées déclarent que si on n’a rien à cacher, on n’a rien à craindre. Ou l’on peut être surveillé et traqué, car on n’a rien à cacher.