Jurisprudence
2020
La surveillance de masse mise en œuvre par la NSA était illégale, selon une cour d'appel fédérale américaine
22-09CJUE : le Privacy Shield européen est invalidé, et maintenant, on fait quoi ?
20-07CJUE : un ayant droit ne peut réclamer l'adresse email ou IP d'un pirate à YouTube
09-07Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante
24-06RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook
16-06TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers
20-022019
CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression
13-11TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale
23-10Dashcams : peut-on utiliser les enregistrements pour prouver des violations à la LCR ?
10-10CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
01-10CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)
26-09Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données
18-042018
CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook
21-12Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur
13-08TF : rappel des principes relatifs au droit d'accès aux données personnelles
11-07Cour EDH : refus du droit à l'oubli numérique pour deux condamnés pour assassinat
30-06Facebook : récusation d'un magistrat et responsabilité conjointe de traitement
12-062017
L’administrateur d’une page Facebook serait coresponsable de traitement
29-11Une copie d’examen manuscrite serait une donnée personnelle
28-11L'accord PNR avec le Canada doit être revu
27-11CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI
16-062016
Pas d'obligation de produire des données pour Facebook Suisse
13-12Vidéosurveillance dans un immeuble locatif jugée disproportionnée par le Tribunal fédéral
19-04Prescription et diffamation sur Internet
04-012015
Safe Harbour : ce que le jugement de la CJUE va changer (ou pas)
05-10Victoire magistrale : une Cour d'appel américaine déclare illégales les écoutes de la NSA
08-052014
Jeux vidéo : voler un autre joueur, punissable pénalement en Suisse ?
01-09De l'usage des photos (intimes) de votre ex
19-06Le "Screen Scraping" ne constitue pas un comportement déloyal
26-05Google doit offrir un droit à l'oubli pour les individus, sous condition
13-05La CJUE déclare illégal le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites, quels effets en Suisse ?
10-04Coup de tonnerre : la directive sur la conservation des données de communication est invalidée
08-04Le blocage des sites pirates est légal et se fait aux frais des FAI, selon la CJUE
07-04Créer un lien hypertexte vers une œuvre sans l'autorisation de son auteur est en principe légal
13-02Le contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo peut, dans certains cas, être légal
23-012013
Victoire totale pour Google Books : scanner des livres est couvert par le fair use
20-11Selon la CEDH, les sites web doivent réguler les commentaires et prévenir les éventuels excès
23-10L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée
18-10Atteintes commises par Internet et lieu de matérialisation du dommage
04-10L'ADN humain ne peut pas être breveté aux USA
14-06Au Texas vous avez le droit tuer une escort-girl qui n'a pas voulu coucher avec vous
10-06ReDigi : les USA jugent illégale la revente de fichiers musicaux
10-04La vidéosurveillance dans une école autorisée dans le canton de Vaud
08-04Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet
07-03Selon le TF, les hébergeurs de plateformes de blogs sont responsables de leur contenu
13-02Un employeur ne peut pas installer un logiciel espion destiné à surveiller l'activité de l'employé à son insu
31-012011
Un filtrage ciblé des communications par les FAI : autorisé ?
25-11Pas de filtrage des communications par les FAI pour empêcher les téléchargements illégaux
24-11Google désavoué au Tribunal administratif fédéral
05-042008
Le droit peut être drôle
31-05