RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook 16-06
Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données 18-04
CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook 21-12
Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur 13-08
La CJUE déclare illégal le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites, quels effets en Suisse ? 10-04
Créer un lien hypertexte vers une œuvre sans l'autorisation de son auteur est en principe légal 13-02
Le contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo peut, dans certains cas, être légal 23-01
L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée 18-10
Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet 07-03
Un employeur ne peut pas installer un logiciel espion destiné à surveiller l'activité de l'employé à son insu 31-01