La vidéosurveillance dans une école autorisée dans le canton de Vaud

Le Tribunal cantonal du Canton de Vaud a débouté le préposé cantonal à la protection des données et à l’information dans une affaire concernant la vidéosurveillance dans une école vaudoise (affaire n° GE.2012.0139).

En résumé, la surveillance d’espaces extérieurs de bâtiments scolaires, même pendant les heures de cours – bien que cela puisse porter atteinte à la liberté personnelle, au droit au respect de la sphère privée, au droit d’être protégé contre l’emploi abusif de données personnelles et à la liberté de réunion – repose sur des bases légales suffisantes, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé puisque les élèves et enseignants ne sont filmés qu’à l’extérieur des bâtiments.

Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet

Hier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le droit d’auteur dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (c’est-à-dire la situation où la juridiction d’un État membre interroge la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE).

L’affaire oppose TCCatchup Ltd, une société britannique qui offre un service de diffusion en direct sur Internet d’émissions télévisées, à plusieurs radiodiffuseurs britanniques qui se plaignent d’une violation de leurs droits d’auteur. TVCatchup Ltd s’assure que ses utilisateurs sont titulaires d’une licence de télévision au Royaume-Uni (l’équivalent britannique de la redevance de réception perçue par Billag en Suisse) et restreint son service au Royaume-Uni. La High Court of Justice a été chargée de l’affaire et a demandé à la CJUE de définir le sens du terme “communication au public” de l’art. 3 du paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE.

Selon le TF, les hébergeurs de plateformes de blogs sont responsables de leur contenu

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très attendu en date du 14 janvier 2013, dans une affaire genevoise. La décision concerne la responsabilité d’un hébergeur de blogs pour des propos attentatoires à la personnalité tenus par l’auteur d’un de ces blogs. Le Tribunal, dans son argumentation, a tranché la controverse : bien que l’auteur des propos soit effectivement l’auteur principal de l’atteinte, l’hébergeur a “contribué à son développement et, partant, y a participé”.

Un employeur ne peut pas installer un logiciel espion destiné à surveiller l'activité de l'employé à son insu

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2013 (8C_448/2012, arrêt en italien), un employeur qui soupçonne un de ses employés de faire un usage abusif des moyens informatiques ne peut pas installer à son insu un logiciel espion destiné à surveiller son activité.

L’affaire a eu lieu au Tessin. Un suppléant du commandant d’une organisation régionale de la protection civile a été licencié avec effet immédiat. Cet employé était soupçonné d’utiliser exagérément l’installation informatique de l’employeur à des fins non professionnelles. Afin de confirmer ces soupçons, l’employeur a installé un logiciel espion (spyware) qui a fonctionné plus de trois mois et a révélé ce que faisait l’employé (notamment, les sites visités et les e-mails, mais aussi des captures d’écran d’opérations confidentielles comme l’e-banking, ou privées). L’employeur s’est rendu compte que le temps consacré à ces activités non professionnelles était important, ce qui a conduit au licenciement immédiat de l’employé.

Un filtrage ciblé des communications par les FAI : autorisé ?

Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de procéder à un filtrage des télécommunications qui :

• frappe toutes les communications électroniques transitant par les services d’un FAI notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer» ;
• s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ;
• à titre préventif ;
• à ses frais exclusifs ;
• et sans limitation dans le temps.

Comme le déclare la Sabam dans un communiqué de presse,