Pas de filtrage des communications par les FAI pour empêcher les téléchargements illégaux

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision (très) importante sur l’interprétation de quatre de directives européennes

en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services.

L’histoire commence en Belgique, où la Sabam avait demandé au tribunal de première instance (TPI) de Bruxelles de condamner le fournisseur d’accès (FAI) Scarlet à bloquer les télécommunications de ses clients qui transféraient des fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. Demande que le TPI avait acceptée. Scarlet a ensuite fait appel de cette injonction en arguant que c’était techniquement et pratiquement difficile à mettre en oeuvre et que, surtout, cette injonction était non conforme avec l’article 15 de la directive européenne sur le commerce électronique qui exclut une surveillance des télécommunications. Il va sans dire que cette décision allait aussi à l’encontre du droit de la protection des données personnelles. La cour d’appel a procédé à un recours préjudiciel auprès de la CJUE, recours qui vise à demander à la CJUE si les exigences qu’on veut imposer au FAI sont conformes avec le droit communautaire (européen).

Google désavoué au Tribunal administratif fédéral

Hier, le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement l’action qu’avait intentée le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence contre Google et son service, Google Street View.

L’action consistait notamment à obliger Google à flouter tous les visages des personnes qui étaient photographiées par les voitures de Google en Suisse. Google le faisait automatiquement, grâce à l’informatique. Toutefois, bien que l’essentiel des photographies comportant des visages se trouvait bel et bien flouté pour rendre l’identification impossible, Google admettait un taux d’échec de 2 à 3%.

Le droit peut être drôle

Histoire d’étayer un peu mes notes de cours, j’ai été chercher quelques exemples jurisprudentiels dans le Code pénal annoté. Je suis tombé sur des exemples sympathiques, que je ne qualifierai pas de perles, sauf, peut-être, les trois derniers.

Celui qui dissuade sa concubine de mettre un terme à leur relation en lui indiquant qu’il se suicidera si elle le quitte se rend coupable de contrainte. (RSJ 98 2002 p. 446)

Se rend coupable de contrainte l’automobiliste qui, dans le but de forcer un conducteur circulant devant lui à dépasser la vitesse maximale autorisée, le talonne à très courte distance dans un tunnel sans place d’évitement, accompagnant sa manoeuvre de coups de Klaxon et d’appels de phares intempestifs.

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