Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante

Le Bundesgerichtshof allemand (BGH ; l’équivalent allemand du Tribunal fédéral en Suisse) a infligé un sérieux revers à Facebook, le 23 juin 2020, dans le cadre d’une procédure l’accusant d’abus de position dominante en raison de ses conditions générales.

Seul le communiqué de presse du BGH a été publié à l’heure actuelle, l’arrêt complet n’est pas encore disponible.

Faits retenus

Ce qui suit est un résumé et une traduction du communiqué de presse.

RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook

Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour.

Faits

La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. La plaignante a fait savoir plusieurs fois à la grand-mère qu’elle ne voulait pas voir des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux.

TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers

Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers.

La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. Cette infraction figure à l’art. 173 du Code pénal et a été détaillée dans ce billet de blog.

CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé.

Faits

En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. Ses contributions portaient sur les politiques de ressources humaines en fournissant des informations et des avis sur les développements récents dans ce domaine.

TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale

Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre.

Faits

Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. Le fait que l’intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS.