François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook

16/06/2020 5 Min. lecture Droit François Charlet
Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour. Faits La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. continuer la lecture

TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers

20/02/2020 2 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers. La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. continuer la lecture

CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

13/11/2019 8 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé. Faits En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. continuer la lecture

TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale

23/10/2019 7 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre. Faits Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. continuer la lecture

Dashcams : peut-on utiliser les enregistrements pour prouver des violations à la LCR ?

10/10/2019 5 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, dont la publication aux ATF est prévue, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question intéressante et importante : peut-on exploiter, comme moyens de preuves visant à démontrer des violations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des vidéos prises par des usagers de la route au moyen de dashcams ? Faits Le 26 avril 2018, le tribunal de district de Bülach a déclaré une conductrice coupable de multiples violations, parfois graves, de la LCR. continuer la lecture
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