François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes

01/10/2019 8 Min. lecture Droit François Charlet
Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes. Cadre juridique Ce jugement concerne l’application de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques), la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD). continuer la lecture

CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)

26/09/2019 8 Min. lecture Droit François Charlet
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne. continuer la lecture

Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données

18/04/2019 6 Min. lecture Droit François Charlet
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a rendu un arrêt (en anglais) le 24 janvier 2019 dans la cause CATT v. UNITED-KINGDOM n° 43514/15 sur la compatibilité du traitement de données personnelles par un organisme étatique avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Faits Le requérant milite activement pour la paix depuis 1948. En 2005, il commença à participer à des manifestations organisées par un groupe protestataire violent, qui donnaient lieu à une forte présence policière. continuer la lecture

CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook

21/12/2018 7 Min. lecture Droit François Charlet
[Mise à jour du 29 juillet 2019 : la CJUE a confirmé l’avis de l’avocat général ci-dessous. Liens vers le communiqué de presse et l’arrêt.] [Mise à jour du 30 juillet 2019 : ma réaction au micro de la RTS, à partir de 1 minute 03.] Avant-hier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans le cadre de l’affaire C-40/17 opposant Fashion ID (une société de vente en ligne) et Verbraucherzentrale NRW (une association allemande de protection des consommateurs). continuer la lecture

Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur

13/08/2018 6 Min. lecture Droit François Charlet
Dans un arrêt C-161/17 rendu le 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la mise en ligne, sur un site web, d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site web sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur si l’ayant droit de la photographie n’a pas donné son accord. continuer la lecture
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