Safe Harbour : ce que le jugement de la CJUE va changer (ou pas)

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une opinion intéressante dans laquelle il estime que le Safe Harbour – l’accord entre l’UE et les États-Unis permettant aux sociétés privées de ces derniers d’importer et de traiter sur leur sol des données des citoyens européens – ne valait plus rien et que, par conséquent, il devait être invalidé.

Que va-t-il se passer ?

La CJUE rend son jugement demain et, au vu de sa pratique, il y a de fortes chances pour qu’elle suive l’opinion de son avocat général. Que va-t-il se passer si la CJUE déclare que le Safe Harbour ne vaut plus rien et que les États-Unis ne sont plus un pays digne de confiance en matière de protection des données, et ce, depuis des années ?

Victoire magistrale : une Cour d'appel américaine déclare illégales les écoutes de la NSA

C’est un roc ! C’est un pic ! C’est un cap ! Que dis-je, c’est un cap ? C’est une péninsule ! Ou tout simplement, c’est énorme. Voilà comment l’on peut qualifier la décision rendue hier par la Cour d’appel du Deuxième Circuit aux États-Unis. Les écoutes massives des appels téléphoniques et la collecte des métadonnées y relatives par la NSA sont illégales selon le droit fédéral américain !

Et ce jugement intervient au moment où les autorités américaines débattent du renouvellement de la section 215 du Patriot Act, car elle expire en juin 2015. Certes, il ne tranche pas la question de la constitutionnalité du programme d’écoute, mais la Cour d’appel déclare clairement que la section 215 n’autorise pas la collecte massive de données (quelles qu’elles soient).

Jeux vidéo : voler un autre joueur, punissable pénalement en Suisse ?

En 2012, la Cour suprême des Pays-Bas avait condamné un joueur de Runescape qui avait physiquement agressé avec un couteau un autre joueur afin qu’il lui remette deux objets virtuels dans le jeu. En Angleterre, Mike Weatherley (conseiller de David Cameron en matière de propriété intellectuelle) a demandé de considérer la création d’une loi à ce sujet. Et qu’en est-il en Suisse ?

Le jugement de la Cour suprême

Il est évident que l’agression physique (dans le monde réel) est bien un délit pénal. Cependant, le problème ici était de savoir si le délit était également un vol, ce qui revenait à déterminer si un bien virtuel peut être défini comme un bien au sens général.

De l'usage des photos (intimes) de votre ex

À la fin d’une relation intime, les ex-partenaires doivent effacer les photos intimes de l’autre. Voilà en substance ce que la Haute Cour Régionale de Koblenz (Allemagne) a décidé dernièrement.

Lorsqu’ils étaient en couple, l’homme a pris en photo sa compagne dans des positions explicites et érotiques. Des vidéos du même genre ont aussi été réalisées. La compagne était souvent nue sur ces prises, et avait explicitement donné son consentement pour ces photos et vidéos. De plus, elle s’était elle-même prise en photos à plusieurs occasions.

Le "Screen Scraping" ne constitue pas un comportement déloyal

Dans un jugement I ZR 224/12 du 30 avril 2014, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour Suprême d’Allemagne) a tranché un litige opposant la compagnie d’aviation Ryanair à CheapTickets.de, un service similaire à ebookers.ch qui permet de facilement comparer différentes offres de voyages pour en choisir la plus avantageuse et procéder immédiatement aux réservations. (Dieser Artikel ist hier alles in allem auf Deutsch veröffentlicht worden. Die französische Fassung ist die kompletteste.)

Screen scraping en Allemagne

Ryanair se plaignait que CheapTickets.de se servait de Screen Scraping pour obtenir les donnés des vols proposés par Ryanair. Dans ses conditions générales (CGU), que l’internaute doit accepter en cochant une case prévue à cet effet sur le site de la compagnie, Ryanair interdit que les données se trouvant sur son site soit extraites pour être utilisées sur un autre site (“screen scraping”, ou “web scraping”).