CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé.

Faits

En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. Ses contributions portaient sur les politiques de ressources humaines en fournissant des informations et des avis sur les développements récents dans ce domaine.

On veut vous faire croire que vous n'avez rien à cacher

Plusieurs événements survenus en 2015 et 2016 ont fait resurgir, pour la énième fois, et de manière tristement dramatique, les défaillances de la (vidéo)surveillance (de masse). Ou plutôt, son inutilité, son incapacité à protéger, à remplir sa mission. Pourtant, on en veut toujours plus et on ne compte plus le nombre de fois où tant les autorités que les individus et sociétés privées déclarent que si on n’a rien à cacher, on n’a rien à craindre. Ou l’on peut être surveillé et traqué, car on n’a rien à cacher.

La Cour de cassation belge consacre le droit à l'oubli numérique

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le droit à l’oubli en 2014, les moteurs de recherche qui offrent leurs services aux citoyens européens doivent permettre à ceux-ci de formuler des demandes dans le but de solliciter la suppression de certains liens affichés dans les résultats de la recherche et qui contiennent leurs noms.

La Cour de cassation belge (l’équivalent du Tribunal fédéral) a désormais aussi rendu un arrêt en la matière. Mais cet arrêt ne concerne pas le retrait de liens affichés dans un moteur de recherche, il a trait à la suppression du nom d’un individu dans les archives numériques d’un quotidien qui sont librement accessibles sur son site web.

Pour le Conseil des États, il est "trop tôt" pour inscrire la neutralité du net dans la loi

Alors que le Conseil national avait voté l’année dernière en faveur de l’inscription, dans la loi fédérale sur les télécommunications (qui est en cours de révision), le Conseil des États a refusé il y a quelques jours cette motion, qui tombe aux oubliettes en ayant toutefois eu le mérite de faire discuter nos parlementaires sur le sujet. Il est néanmoins sidérant qu’on en vienne à rejeter l’inscription de ce principe fondamental d’Internet, qui plus est parce que “c’est trop tôt”.

Mes tweets n'engagent que moi. Vous croyez ? Vraiment ?

Cette mention est (très) présente sur Twitter. Nombre de personnes, en particulier les journalistes, déclarent tweeter en leur nom personnel, tout en indiquant où elles travaillent, partageant les informations de leur employeur, retweetant leurs tweets… Bref, les tweets n’engagent que ces personnes, alors que leurs comptes sont aussi utilisés dans un but professionnel. La schizophrénie les aurait-elle atteintes ?

Paradoxe

Il est paradoxal d’indiquer où l’on travaille et sa fonction tout en précisant que ce qu’on déclare reste personnel. Force est de reconnaître que, de nos jours, les individus parlent facilement de leur travail sur les réseaux sociaux, lesquels sont donc la source de nombreuses bombes qui égratignent l’image d’un employeur et/ou d’une société.