François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Le blocage des sites pirates est légal et se fait aux frais des FAI, selon la CJUE

07/04/2014 6 Min. lecture Droit François Charlet

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 27 mars dernier la possibilité pour un tribunal de demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) le blocage d’un site web qui met en ligne et met à disposition des internautes des œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement des titulaires de droits. Cependant, l’injonction et son exécution doivent assurer un équilibre entre les droits fondamentaux en jeu.

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Les mesures proposées par la Suisse contre le piratage

08/01/2014 11 Min. lecture Droit François Charlet

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) a rendu son rapport final le mois dernier. En résumé, ce rapport propose des bases légales pour l’instauration d’une “notice and takedown (and stay down) procedure” afin de retirer les contenus illégaux proposés sans l’accord des ayants droit. Pour autant, la situation actuelle en matière de “téléchargement illégal” ne changera pas : les internautes suisses pourront continuer à télécharger librement des oeuvres protégées mises à disposition illégalement (voir En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal”).

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Adobe piraté, vos données personnelles et bancaires dans la nature : que faire ?

06/10/2013 3 Min. lecture Technologies François Charlet

Adobe a annoncé le 3 octobre 2013 avoir subi une cyberattaque sophistiquée impliquant notamment l’accès aux informations personnelles des comptes de 2.9 millions d’utilisateurs. Si vous possédez un compte utilisateur chez Adobe et que ce compte est concerné par l’attaque, vous avez normalement reçu un courrier vous demandant de réinitialiser votre mot de passe et d’en choisir un nouveau. C’est le minimum. Mais que faire d’autre ?

We recently discovered that an attacker illegally entered our network and may have obtained access to your Adobe ID and encrypted password. We currently have no indication that there has been unauthorized activity on your account. […] We recommend that you also change your password on any website where you use the same user ID or password. In addition, please be on the lookout for suspicious email or phone scams seeking your personal information.

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Le rapport Lescure qui fait grand bruit en France

14/05/2013 7 Min. lecture Droit François Charlet

À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs :

  • Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
  • La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
  • La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits…

Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage).

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Le piratage n'aurait pas d'effet négatif selon une étude commandée par l'Union européenne

19/03/2013 3 Min. lecture Technologies François Charlet

Il y a de quoi faire grincer des dents. Un institut espagnol financé par l’Union européenne a publié une étude (intitulée “Digital Music Consumption on the Internet : Evidence from Clickstream Data”) qui arrive à la conclusion que le piratage aurait un petit effet positif sur les achats de musique, néanmoins moins prononcé que l’effet qu’a eu le streaming légal sur ces mêmes achats.

La méthodologie utilisée est la suivante : les données relatives au trafic Internet de 25'000 européens sont récoltées grâce au programme Nielsen NetView (du service Nielsen Online qui permet de mesurer l’audience). Pendant l’année 2011, les clics de ces internautes ont été analysés. Les internautes étaient répartis à parts égales entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Les données récoltées étaient notamment constituées de l’URL visitée, l’heure et la durée de la visite. Après élimination des internautes qui n’allaient pas sur des sites où on trouvait de la musique, restaient environ 19'000 personnes. L’institut a alors dégagé près de 800 sites où l’on peut consommer de la musique (légalement ou non) et qui ont été au moins visités 300 fois. Les autres sites n’ont pas été pris en considération. Puis, il a établi des statistiques entre les visites sur des sites illégaux, les sites de streaming légal et les autres sites commerciaux (légaux également).

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