Explications sur le Stop Online Piracy Act (SOPA)

[Mise à jour du 21 janvier 2012]

Le blackout de l’Internet du 18 janvier 2012 a porté ses fruits ! Les deux Chambres du Parlement américain ont décidé de revoir leur copie et de retravailler les projets de loi. De nombreux parlementaires ont été sensibles aux préoccupations des internautes et ont changé de camp.

[Article original du 30 décembre 2011]

Aussi les premiers navigateurs faisaient-ils à la fois sans honte le commerce, et le métier de pirates. (Pierre-Augustin Guys)

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Pas de Hadopi en Suisse (en tout cas, pas tout de suite)

La semaine passée, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu’aucune modification de la législation sur le droit d’auteur n’est nécessaire pour prendre des mesures contre les violations de droit d’auteur.

Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi.

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Un filtrage ciblé des communications par les FAI : autorisé ?

Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de procéder à un filtrage des télécommunications qui :

• frappe toutes les communications électroniques transitant par les services d’un FAI notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer» ;
• s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ;
• à titre préventif ;
• à ses frais exclusifs ;
• et sans limitation dans le temps.

Comme le déclare la Sabam dans un communiqué de presse,

Pas de filtrage des communications par les FAI pour empêcher les téléchargements illégaux

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision (très) importante sur l’interprétation de quatre de directives européennes

en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services.

L’histoire commence en Belgique, où la Sabam avait demandé au tribunal de première instance (TPI) de Bruxelles de condamner le fournisseur d’accès (FAI) Scarlet à bloquer les télécommunications de ses clients qui transféraient des fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. Demande que le TPI avait acceptée. Scarlet a ensuite fait appel de cette injonction en arguant que c’était techniquement et pratiquement difficile à mettre en oeuvre et que, surtout, cette injonction était non conforme avec l’article 15 de la directive européenne sur le commerce électronique qui exclut une surveillance des télécommunications. Il va sans dire que cette décision allait aussi à l’encontre du droit de la protection des données personnelles. La cour d’appel a procédé à un recours préjudiciel auprès de la CJUE, recours qui vise à demander à la CJUE si les exigences qu’on veut imposer au FAI sont conformes avec le droit communautaire (européen).

Apple c. Lodsys : qui a raison ?

C’est dur à dire, sans connaître exactement les termes de la licence que Lodsys a accordé à Apple. Mais reprenons l’affaire depuis le début.

Il y a une dizaine de jours, des développeurs d’applications pour iOS (iPhone, iPod Touch, iPad) ont reçu des menaces de poursuite de la part de la société Lodsys. Ces menaces portent sur l’utilisation du système d’achat “in-app” que les développeurs peuvent intégrer directement dans leurs applications : cela permet d’acheter des compléments à l’application directement depuis cette dernière. Lodsys conteste que les développeurs d’applications pour iOS aient le droit d’utiliser cette technique, brevetée par Lodsys et dont Apple détient une licence d’utilisation. Plutôt que d’attaquer Apple, Lodsys s’en prend directement aux développeurs.