Les Creative Commons et le droit suisse

Un ami m’a demandé il y a quelques semaines si les licences Creative Commons étaient valables en Suisse. La question étant plutôt intéressante, je me suis penché sur le sujet. Cette petite analyse juridique se veut donc générale. J’y aborderai tant le droit des obligations (puisqu’une licence est un contrat) que le droit d’auteur (puisqu’on touche aux œuvres et aux créations de l’homme).

En Suisse et dans le reste du monde, la propriété intellectuelle est réglée légalement. Malheureusement, ces lois sont circonscrites par les frontières politiques, frontières qui sont ignorées par Internet, au vu de sa nature internationale. Internet a amené l’échange d’informations à son sommet, permettant une communication quasi instantanée et une forte interactivité. Les lois nationales se juxtaposent les unes aux autres, rendant ainsi colossal le travail de protection de son œuvre dans le monde entier. Pour pallier à cette lourdeur, l’organisation Creative Commons offre une protection qui est identique partout sur la planète, et qui s’adapte aux législations nationales. Il en découle que l’auteur d’une œuvre gère, diffuse et contrôle son œuvre comme il l’entend.

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Logistep est de retour aux affaires...

… en Allemagne.

On se souvient bien de l’affaire Logistep, cette société basée dans la canton de Zug qui récoltait les adresses IP des internautes “coupables” de téléchargements pour ensuite permettre à ses mandants (des entreprises détentrices de droits d’auteur) d’attaquer les “coupables” en question. Au cas où cette affaire t’aurais échappé, en voici un petit récapitulatif, rédigé amoureusement et avec soin par l’hôte de céans. En Suisse, cette pratique avait été jugée illégale par notre Haute Cour, le Tribunal fédéral. Encore une fois, si tu jouais à l’ermite au début du mois de septembre, voilà le “résumé” de la séance au Tribunal fédéral, toujours écrit affectueusement et avec passion par le maître de maison. Logistep n’a donc plus le droit d’exercer ses activités sur le territoire suisse.

Logistep : résumé de la séance au Tribunal fédéral

Màj au 8.12.2010 : l’arrêt et les considérants (en allemand) ont été publiés et sont disponibles sur le site du Tribunal fédéral

Le mercredi 8 septembre 2010 est à marquer d’une pierre blanche dans l’agenda des internautes suisses. Résumé des délibérations lors de la séance publique au Tribunal fédéral, à Lausanne, à la première Cour de droit public. (Pour un résumé des faits ayant conduit à cette séance, voir cet article.)

Quatre juges étaient présents (Messieurs Eusebio, Raselli, Reeb et Fonjallaz, les deux premiers s’exprimant en italien et allemand), ainsi que le Président de la Cour (Monsieur Féraud, s’exprimant en allemand). Les raisonnements que je rapporte ici sont ceux des deux juges francophones. La séance a commencé par la lecture de l’arrêt attaqué (en allemand), celui du Tribunal administratif fédéral du 27 mai 2009. Puis le juge Fonjallaz a pris la parole.

Affaire Logistep : récapitulatif pour bien comprendre

Logistep est une société basée dans le canton de Zoug. Sur mandat des propriétaires de droits d’auteur, elle recherche des preuves électroniques d’actes de téléchargement illégal. Plus concrètement, elle surveille et collecte des informations (adresses IP, etc.) concernant les échanges de contenus sur les réseaux P2P (peer-to-peer) afin de les utiliser dans le cadre de procès et/ou dans des menaces de poursuites pénales.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émit une recommandation en janvier 2008. Grosso modo, le PFPDT affirme qu’on ne peut transmettre ces informations à des personnes tierces sans le consentement des personnes touchées. Selon la loi sur la protection des données (LPD), le traitement de telles données par une personne privée est interdit car il constitue une atteinte illicite à la personnalité (art. 12 al. 1 et 2) et il n’est pas justifié par un intérêt prépondérant (art. 13 al. 1).

Affaire Logistep : Twitter interdit de séance !?

Avant même le début de l’audience (date encore inconnue), le Tribunal fédéral prend une inquiétante décision, démontrant qu’il est encore très maladroit concernant les nouvelles technologies.

Le fil d’information Twitter, utilisé par les journalistes pour relater des événements en direct sur internet, n’est pas le bienvenu au tribunal. Dans une réponse à l’avocat valaisan Sébastien Fanti, le Tribunal fédéral (TF) a interdit l’utilisation de Twitter pour l’affaire Logistep. Un cas qui pourrait faire jurisprudence.

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