La CJUE déclare illégal le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites, quels effets en Suisse ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est décidément très en forme et prolifique cette semaine. Alors qu’elle invalidait mardi une directive européenne sur la conservation des métadonnées de communication, elle annonce aujourd’hui qu’il est illégal d’autoriser le téléchargement d’œuvres à partir de sources illicites et de compenser le préjudice subi par les ayants droit par une augmentation de la redevance pour la copie privée, même en l’absence de mesures techniques efficaces, car cela pénaliserait indirectement tous les utilisateurs.

La redevance sur la copie privée a encore de beaux jours devant elle en Suisse

Le 5 mars 2013, M. Christian Wasserfallen (Conseiller national PLR) avait déposé une initiative parlementaire qui visait à supprimer la taxe sur la copie privée. Aujourd’hui, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a rejeté cette initiative par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Cependant, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de trouver des mesures alternatives à cette taxe.

Le blocage des sites pirates est légal et se fait aux frais des FAI, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 27 mars dernier la possibilité pour un tribunal de demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) le blocage d’un site web qui met en ligne et met à disposition des internautes des œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement des titulaires de droits. Cependant, l’injonction et son exécution doivent assurer un équilibre entre les droits fondamentaux en jeu.

Le mandat pour saisir les biens de Kim Dotcom (Megaupload) était bien valide

Ce mercredi, dans une décision de plus de 40 pages, une Cour d’appel néo-zélandaise (Court of Appeal) a renversé le jugement d’une Cour inférieure (High Court) qui avait déclaré, en juillet 2012, que les mandats délivrés à la police pour fouiller la maison de Kim Dotcom, fondateur de Megaupload et de MEGA, étaient invalides, rendant ainsi la perquisition illégale.

La High Court avait estimé que les mandats étaient trop imprécis et qu’ils ne permettaient pas de circonscrire les différents paramètres de la fouille et des saisies. En particulier, les infractions reprochées à Kim Dotcom n’étaient pas précisément décrites. Le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act) protège en effet toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies. Ce raisonnement n’est pas celui de la Cour d’appel.

Créer un lien hypertexte vers une œuvre sans l'autorisation de son auteur est en principe légal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt très attendu et important pour l’application du droit d’auteur sur Internet. Il est cependant surprenant que la Cour ait tranché l’affaire sans demander une opinion à un Avocat général de la Cour. La longueur de l’arrêt s’en ressent : 42 paragraphes “seulement”.

Cela étant dit, regardons ce que dit l’arrêt, dont la substance protège les ayants droit et ne remet pas en cause le fonctionnement d’Internet.