Le blocage par les FAI de sites "pirates" serait inefficace pour protéger les droits d'auteur

C’est le résultat d’une étude publiée il y a une dizaine de jours et révélée par TorrentFreak. En effet, aux Pays-Bas, de nombreux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été obligés par la justice de bloquer l’accès au “site de partage” The Pirate Bay. Cette décision est tombée en 2012 et toucherait plus de trois quarts de la population néerlandaise.

L’étude a été réalisée par plusieurs chercheurs néerlandais au moyen de deux sondages et enquêtes (en mai puis novembre-décembre 2012) auxquels entre 2000 et 2500 personnes ont répondu. Les chercheurs sont arrivés à la conclusion qu’entre 4 et 6% des sondés disent avoir moins téléchargé à cause du blocage, alors que le blocage n’aurait rien changé pour les autres.

Comprendre le brevet logiciel

Le droit des brevets n’est pas aisé à comprendre, et jouit d’une réputation peu flatteuse auprès du public. Il est pourtant nécessaire pour l’économie et les entreprises. Dans le domaine informatique par contre, les levées de boucliers sont fréquentes afin de militer contre la possibilité de breveter les logiciels. Qu’en est-il vraiment ? C’est ce que je vais essayer d’expliquer.

Quelques notions de droit des brevets

Le droit des brevets d’invention (Erfindungspatent ; Patent) est une branche du droit de la propriété intellectuelle. Comme le droit d’auteur ou le droit des marques, le droit des brevets institue un droit de type monopolistique : on parlera en général d’un droit exclusif sur l’oeuvre, la marque ou, dans le cas du brevet, sur l’invention.

L'ADN humain ne peut pas être breveté aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu hier un jugement dans l’affaire Association for Molecular Pathology Et Al. v. Myriad Genetics, Inc., Et Al.

Elle déclare à l’unanimité (neuf juges) que l’ADN humain ne peut pas être breveté aux Etats-Unis. Autrement dit, l’ADN humain n’est pas éligible selon 35 U.S.C. § 101. L’argument pour la brevetabilité, selon le jugement de l’instance précédant la Cour Suprême, était que l’isolation de molécule d’ADN résulte en un changement physique dans la molécule, ce qui la rend brevetable puisqu’elle est chimiquement retirée de son environnement intracellulaire.

Le rapport Lescure qui fait grand bruit en France

À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs :

• Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
• La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
• La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits…

Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage).

Les USA épinglent le "piratage" en Suisse

Dans son dernier rapport, l’Office of the United States Trade Representative (USTR, ou Représentant du commerce aux États-Unis) affirme être toujours très inquiet de la situation en Suisse concernant le “piratage” des oeuvres soumises au droit d’auteur.

The United States continues to have serious concerns regarding the inability of rights holders to secure legal redress in Switzerland in cases involving copyright piracy over the Internet.

L’USTR n’a cependant pas placé la Suisse parmi les pays jugés critiques, contrairement à d’autres services américains. Ce qui ne l’empêche pas d’appuyer sa critique.