La CNIL sanctionne Shein pour violation des règles sur les cookies

Dans une délibération SAN-2025-005 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED, qui opère notamment sous la marque «SHEIN», pour des manquements graves à la réglementation sur les cookies. Cette société irlandaise, responsable depuis août 2023 de la gestion des sous-domaines européens du site shein.com, se trouvait au cœur d’un litige portant sur le respect des obligations de consentement préalable au dépôt de traceurs. Comme l’indique la formation restreinte: «les pratiques de la société constituaient une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées».

La CNIL sanctionne Google notamment pour l'insertion de publicités entre les e-mails reçus dans Gmail

Dans une délibération SAN-2025-004 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour des manquements graves aux règles de protection des données personnelles.

Les faits et le contexte

Cette procédure trouve son origine dans une plainte déposée le 24 août 2022 par l’organisation None Of Your Business (NOYB), mandatée pour le compte de trois plaignants dénonçant «des courriels publicitaires dans l’onglet “Promotions” de leur messagerie électronique Gmail sans consentement». L’enjeu central porte sur le respect des obligations de consentement, tant pour le dépôt de cookies publicitaires que pour la prospection commerciale par voie électronique.

La CJUE rappelle les règles sur le principe de minimisation (proportionnalité)

Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l’affaire C-394/23, la CJUE a été amenée à trancher la question de savoir si l’indication de la civilité (“Monsieur, Madame”) peut être considérée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire.

Faits

La SNCF commercialise des titres de transport ferroviaire (billets, abonnements, cartes de réduction) via son site internet et ses applications, notamment SNCF Connect. Les clients sont obligés d’indiquer leur civilité (“Monsieur” ou “Madame”) lors de l’achat en ligne.

La protection des données tyrannise la société. Vraiment ?

Monsieur Nantermod,

Vous avez déposé un postulat¹ 24.4055 à l’Assemblée fédérale il y a quelques semaines dans lequel vous dénoncez la « tyrannie de la protection des données ». Le Conseil fédéral a répondu à votre postulat le 20 novembre 2024 et propose à juste titre de le rejeter. Cependant, vos propos soulèvent plusieurs questions importantes qui méritent d’être analysées en détail. Avant de répondre sur le fond de votre postulat, j’aimerais formuler quelques remarques préliminaires.

PFPDT : Les chiffres de la nLPD, un an après son entrée en vigueur

Le 18 novembre 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié quelques statistiques sur la nouvelle LPD.

Selon le PFPDT, la protection des données personnelles a ainsi franchi une nouvelle étape en Suisse en 2023. La version révisée de la LPD a apporté son lot de nouveautés qui renforcent les droits des personnes concernées, tout en imposant un cadre plus strict aux organisations et organismes étatiques qui traitent des données personnelles.