Un droit de propriété sur nos données ? Fausse bonne idée.

Le 15 mars 2018, Fathi Derder (conseiller national PLR) a déposé une initiative parlementaire ayant pour titre “Nos données nous appartiennent”. Pour rappel, une initiative parlementaire consiste à déposer un projet d’acte ou ses grandes lignes. Les travaux législatifs sont ensuite menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats.

Cette initiative parlementaire vise à modifier l’art. 13 de la Constitution fédérale, dont le texte actuel est

Al. 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

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Nous sommes soucieux de notre vie privée, et pourtant nous utilisons Facebook

Je me suis souvent posé la question. Pourquoi ai-je (encore) un compte Facebook ? Ou Google, Twitter, LinkedIn, Instagram ? Avec mes positions en matière de protection de la sphère privée, la question semble légitime. Et je m’étonne qu’on ne me l’ait pas encore posée. A croire que cela n’interpelle personne qu’on puisse critiquer les GAFAM, militer pour une meilleure protection des données, et utiliser les services desdits GAFAM.

La première réponse à cette question est la suivante : il faut connaître son ennemi. Oh, les GAFAM ne sont pas vraiment mes ennemis, mais plutôt des sociétés qui me font m’interroger sur leurs rôles et responsabilités (trop ?) importants dans notre société numérique. Et quoi de mieux que d’utiliser leurs services pour voir de l’intérieur quels sont leurs fonctionnements, comment elles appliquent le droit et les conditions générales auxquelles elles nous soumettent.

CLOUD Act : l'hébergement des données "en Suisse" n'est plus suffisant

En début d’année, la Cour Suprême des Etats-Unis a tenu audience pour entendre les arguments des parties dans l’affaire United States v. Microsoft. La Cour était amenée à trancher la question de savoir si des autorités peuvent forcer des sociétés privées américaines à fournir des données qui sont détenues par lesdites sociétés mais sont stockées hors des Etats-Unis.

Clarifying Lawful Overseas Use of Data (CLOUD ACT)

Si le passé est utilisé ici, c’est parce que les Etats-Unis viennent d’adopter une nouvelle réglementation, le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data), par le biais d’une procédure accélérée, ce qui signifie très certainement que l’affaire devant la Cour Suprême, qui aurait mené à un débat juridique des plus intéressants, sera rayée du rôle sans être jugée. Certes, la majorité des juges de la Cour sont républicains et peu de juges étaient du côté de Microsoft (qui refusait de se soumettre à un ordre d’un tribunal exigeant qu’il mette à disposition des données stockées à l’étranger). En outre, les juges avaient préalablement estimé que la solution à ce genre de questions devait venir du Congrès et pas de la Cour Suprême. Il n’empêche… On ne s’attendait pas tellement à ce que le CLOUD Act figure parmi les 2232 pages de réglementation sur les dépenses de l’Etat.

Conférence : Impact de l’application du RGPD par l’exemple

L’Association suisse en veille stratégique et intelligence économique (ASVIE) représente et soutient les professionnelles et professionnels exerçant des activités dans l’intelligence économique, les études de marché, l’analyse et la planification stratégique en Suisse.

Le 19 mars 2018, l’ASVIE organise à Genève une conférence sur le thème “Impact de l’application du RGPD par l’exemple”. J’y aurai le plaisir d’y participer en tant qu’orateur, aux côtés de Toomas Kull et d’une autre personne, encore inconnue au moment où j’écris ces lignes.

RGPD : le Conseil fédéral donne son opinion

En décembre 2017, Fiala Doris, conseillère nationale PLR, a déposé une interpellation intéressante au sujet du RGPD. Celle-ci contenait neuf questions à l’attention du Conseil fédéral relativement à la mise en œuvre concrète du RGPD en Suisse. Elles apportent quelques réponses et développements suite aux informations données fin 2017 par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT).

En effet, et pour rappel, le RGPD n’est applicable aux entreprises sises en Suisse que dans les deux cas suivants :