Pour ceux qui ne lisent pas les conditions générales, voici tosdr.org

Disons-le d’entrée : les conditions générales sont complexes et peu accessibles pour les consommateurs.

Sur Internet, j’irais même plus loin : les conditions générales d’utilisation (CGU, ou ToS pour Terms of Service en anglais) sont longues, opaques, confuses, énigmatiques, incompréhensibles… Un nouveau service vous propose d’y voir plus clair. Mais d’abord, un peu de théorie.

La raison d’être des conditions générales

Les sociétés – ou, plus généralement, les professionnels – concluent de nombreux contrats tous les jours. Pour éviter de négocier à chaque fois les termes du contrat, il va rationaliser les coûts en temps et argent et établir à l’avance des conditions générales pour les “contrats de masse”. Toutefois, ces conditions générales se seront pas négociables pour le consommateur. De l’autre côté, les professionnels ont le temps de les rédiger, de les comparer avec ses concurrents, de choisir habillement les termes et le contenu, etc. Comme les consommateurs n’ont pas d’autre choix que d’accepter ou rejeter ces conditions générales, les professionnels pourront inclure des clauses qui les favorisent (clauses de résiliation, limitation de garantie, etc.).

L'incompréhensible résignation du public au chevet de la sphère privée

Je suis perplexe.

Dans un récent sondage, on apprend que les Français sont d’avis qu’une surveillance généralisée nuit gravement aux libertés individuelles.

64 % des sondés ont estimé que leurs messages sont « enregistrés et stockés » lorsqu’ils téléphonent avec un mobile, et 74 % pensent la même chose du côté des SMS qu’ils envoient. Même fatalisme concernant les e-mails : 80 % des personnes interrogées pensent que les courriels qu’elles envoient à un particulier sont « enregistrés et stockés ».

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Vos données transmises à WhatsApp pourraient être récupérées par Facebook

Mise à jour du 23 février 2014

On m’a rappelé qu’une excellente alternative suisse et sécurisée existe en l’application Threema (voir mon article), et que Telegram constitue également une très bonne solution de rechange, mettant en particulier l’accent sur la vie privée des utilisateurs.

Article original

Hier, Facebook a transmis un document à la SEC (le gendarme boursier aux États-Unis) puis a annoncé racheter le service WhatsApp pour la colossale somme de $ 16 milliards. Un supplément de $ 3 milliards sera versé sur plusieurs années aux dirigeants et employés de WhatsApp en tant qu’incitatif à rester dans l’entreprise.

Les mesures proposées par la Suisse contre le piratage

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) a rendu son rapport final le mois dernier. En résumé, ce rapport propose des bases légales pour l’instauration d’une “notice and takedown (and stay down) procedure” afin de retirer les contenus illégaux proposés sans l’accord des ayants droit. Pour autant, la situation actuelle en matière de “téléchargement illégal” ne changera pas : les internautes suisses pourront continuer à télécharger librement des oeuvres protégées mises à disposition illégalement (voir En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal”).

Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera pas, et il a tort

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d’une lacune en droit pénal sur la question de l’usurpation d’identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l’usurpation d’identité n’est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon les cas, être considérée comme une atteinte à l’honneur (art. 173 ss CP) ou une violation de la personnalité (art. 28 CC), pour autant que l’état de fait soit rempli, ce qui est loin d’être le cas lors de chaque usurpation. Or, ces infractions ne sont souvent passibles que de sanctions mineures, dont l’effet dissuasif est insuffisant en regard des conséquences. Suivant les moyens utilisés préalablement à l’usurpation d’identité, on peut être en présence de soustraction de données (art. 143 et 179novies CP), d’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), de détérioration de données (art. 144bis CP) ou de faux dans les titres (art. 251 CP). Là où ces états de fait ne sont pas remplis, il y a une lacune du droit pénal.

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