Ce que la décision d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni laisse entrevoir pour la Suisse

Fin juin 2021, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation relative à la protection des données vis-à-vis du Royaume-Uni. Ce genre de décisions vise à faciliter les transferts de données personnelles vers les pays concernés par ces décisions, en considérant qu’ils offrent un niveau de protection adéquat (c.-à-d. similaire à celui qui est à l’origine de la décision). Des obstacles juridiques, techniques et organisationnels sont ainsi levés.

A la suite du Brexit, le Royaume-Uni n’étant plus dans l’UE et donc plus soumis au RGPD, il redevenait un Etat tiers auquel les obstacles susmentionnés se seraient appliqués. La Suisse, en tant qu’Etat tiers vis-à-vis de l’UE, est actuellement au bénéfice d’une décision d’adéquation, qui est cependant en train d’être revue. La décision d’adéquation concernant le Royaume-Uni permet d’imaginer à quoi la décision concernant la Suisse ressemblera.

WhatsApp change ses conditions d’utilisation sur le partage des données avec Facebook. Bye WhatsApp.

Quelles données sont aujourd’hui collectées par WhatsApp ?

WhatsApp collecte de nombreuses données personnelles comme le numéro de téléphone, les numéros de téléphone des contacts figurant dans le carnet d’adresses, les prénoms et noms, les photos de profils, les statuts, l’heure de dernière connexion, la localisation de l’appareil, le niveau de la batterie, le réseau mobile, l’adresse IP, des informations de diagnostics (télémétrie). La section “Informations que nous recueillons” figurant sur cette page donne la liste complète.

TF : pas de protection juridique efficace contre la surveillance de masse de la LRens ?

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (TF, 1C_377/2019) le 1er décembre 2020 suite à un recours déposé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF, A-6143/2017). Cet arrêt sera publié aux ATF et est essentiel concernant les droits fondamentaux, la protection des données et l’exploration radio et du réseau câblé (ci-après : l’exploration) mise en œuvre par le Service de Renseignement de la Confédération (SRC).

Faits (résumé)

En 2017, l’association Digitale Gesellschaft et des personnes privées ont demandé au SRC

Conférence DataGuidance : les différences entre le RGPD et la nouvelle LPD

Le 10 décembre 2020, j’ai été invité par DataGuidance, grâce à l’entremise de l’étude d’avocats Laux Lawyers AG, à discuter avec Thomas Steiner des différences entre la nouvelle LPD et le RGPD.

La vidéo du webinaire, qui a attiré de très nombreuses personnes à travers l’Europe, est disponible ici (un compte est nécessaire).

La présentation PowerPoint est affichée ci-dessous et peut être téléchargée ici.

J’aimerais encore remercier Thomas Steiner pour l’excellente collaboration lors de l’animation, Alexander Hoffmann (de Laux Lawyers AG également) d’avoir soufflé mon nom pour la co-animation du webinaire, et DataGuidance pour l’organisation très professionnelle de celui-ci.

La nouvelle LPD arrive, voici ce qui va changer pour les citoyens et les entreprises

Enfin.

“Enfin !” devrais-je m’écrier. Pourtant, j’éprouve un léger sentiment d’amertume face à cette nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Alors que le projet du Conseil fédéral avait tout (ou presque) pour garantir que la Suisse conserve l’adéquation européenne, pour calquer le niveau de protection suisse à celui de l’Union européenne, pour mieux protéger les citoyens contre les abus et pour responsabiliser davantage les entreprises et l’Etat, le Parlement fédéral a décidé qu’il ne fallait pas qu’on protège mieux les citoyens demain qu’aujourd’hui. Les propos que Damien Cottier, élu PLR, a tenus au Conseil national le 24 septembre 2020 concernant le profilage relèvent de la science-fiction.