Lettre ouverte d'un abonné au quotidien "Le Temps"

Madame, Monsieur,

J’ai lu que Le Temps organiserait le 22 janvier 2020 une conférence participative avec ses lecteurs pour les sensibiliser à la protection des données. Ils pourraient surtout apprendre comment savoir si des entreprises détiennent des données à leur sujet, et en obtenir une copie. Visiblement, cette conférence répond à un intérêt, si ce n’est un besoin, puisqu’elle affichait complet après quelques jours. Je salue cette initiative, évidemment, puisque je m’évertue depuis des années à ouvrir les yeux de mes contemporains sur ce monde où l’on cherche à tout prix, par n’importe quel moyen, à profiler, surveiller et espionner, en amassant autant de données que possible pour en faire Google sait quoi. Parce qu’on n’a pas le droit d’arrêter le progrès, même s’il piétine nos droits et libertés.

RGPD : l'Autriche donne partiellement suite à une plainte contre une entreprise sise en Suisse

C’est peut-être la première décision (publiée et connue) basée sur le RGPD impliquant une société dont le siège est en Suisse, prise par une autorité de protection des données étrangère. Elle vient confirmer que les amendes vertigineuses ne sont pas les sanctions de premier recours, et que les entreprises suisses peuvent faire l’objet de décisions d’autorités étrangères.

TL;DR

L’obligation de fournir des informations a été violée parce que le responsable de traitement n’a pas informé la personne concernée que les informations, au demeurant incomplètes, étaient disponibles sur son site web. La décision est en force et n’a pas fait l’objet d’un recours.

TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale

Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre.

Faits

Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. Le fait que l’intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS.

Dashcams : peut-on utiliser les enregistrements pour prouver des violations à la LCR ?

Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, dont la publication aux ATF est prévue, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question intéressante et importante : peut-on exploiter, comme moyens de preuves visant à démontrer des violations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des vidéos prises par des usagers de la route au moyen de dashcams ?

Faits

Le 26 avril 2018, le tribunal de district de Bülach a déclaré une conductrice coupable de multiples violations, parfois graves, de la LCR. Il lui a infligé une peine pécuniaire avec sursis de 110 jours-amendes à CHF 150 le jour, et une amende de CHF 4'000. La conductrice a fait appel de cette décision. Le 9 octobre 2018, le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé la décision de première instance.

CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes

Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes.

Cadre juridique

Ce jugement concerne l’application de

• la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques),
• la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
• et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD).

Faits

Le 24 septembre 2013, Planet49 a organisé un jeu promotionnel sur le site web www.dein-macbook.de. Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. Sous les cases à remplir pour l’adresse se trouvaient deux mentions, accompagnées de cases à cocher. La première mention, dont la case n’était pas cochée par défaut, indiquait :