François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Incompatibilité entre le RGPD et les cookie walls

26/03/2019 3 Min. lecture Droit François Charlet

L’autorité de protection des données des Pays-Bas a indiqué il y a quelques semaines, après avoir reçu de nombreuses plaintes, que les cookie walls n’étaient pas conformes au RGPD.

Un cookie wall est un dispositif qui empêche un internaute d’accéder à un service (par ex. un site web) s’il n’a pas accepté que des cookies de tracking soient installés sur son périphérique. Un tel cookie wall n’est donc pas admissible au sens du RGPD car l’internaute n’est pas libre de donner son consentement à un traitement de données visant à analyser son comportement. En effet, l’internaute est confronté à un choix qui exerce sur lui une pression non négligeable : soit il renonce à un peu de vie privée pour accéder au service, soit il n’y accède pas. Le choix n’est donc ni libre, ni réel, puisque l’internaute s’expose à des conséquences en cas de refus.

continuer la lecture

La réglementation sur la protection des données est-elle futile ?

11/02/2019 6 Min. lecture Opinions François Charlet

2018 a été un tournant en Europe et dans le monde dans le domaine de la sphère privée et de la protection des données. L’application du RGPD en mai a provoqué un vent de panique dans les milieux économiques, similaire à un krack boursier (toutes proportions gardées). Tout le monde ne parlait que de ça. Un temps entretenu par des experts, des articles et autres allocutions qui rappelaient à qui voulait l’entendre les importants risques financiers encourus en cas de violation, le soufflé a fini par retomber. Désormais, ce sont les autorités de protection des données des États membres de l’UE et la CJUE qui tiennent le monde en haleine respectivement avec les sanctions (comme celle de Google) et les interprétations des textes de loi.

continuer la lecture

RGPD : la CNIL inflige une amende de 50 millions d'euros à Google

23/01/2019 10 Min. lecture Droit François Charlet

Le communiqué de presse de la CNIL a fait l’effet d’une petite bombe et a rapidement fait le tour du monde lundi 21 janvier 2019. En raison de son manque de transparence, d’informations lacunaires et de la validité défaillante du consentement des internautes pour la personnalisation de la publicité, la CNIL française a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google. Cette décision fait suite aux plaintes déposées par l’association NOYB de Max Schrems dont j’avais parlé ici et par La Quadrature du Net (LQDN).

continuer la lecture

Données personnelles et voitures : sortie de route à prévoir ?

07/01/2019 5 Min. lecture Technologies François Charlet

En septembre 2014, McKinsey estimait que chaque voiture générait 25 gigaoctets de données par heure.

Sans aller aussi loin que Tesla avec ses voitures ultra connectées, les voitures sont de plus en plus bardées d’électroniques et de capteurs qui récolent une grande quantité de données. Il n’est ainsi pas rare que les contrats de service, de vente ou de leasing de voitures relativement récentes incluent des clauses concernant la collecte de données concernant le véhicule… mais aussi son détenteur.

continuer la lecture

CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook

21/12/2018 7 Min. lecture Droit François Charlet

[Mise à jour du 29 juillet 2019 : la CJUE a confirmé l’avis de l’avocat général ci-dessous. Liens vers le communiqué de presse et l’arrêt.]

[Mise à jour du 30 juillet 2019 : ma réaction au micro de la RTS, à partir de 1 minute 03.]

Avant-hier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans le cadre de l’affaire C-40/17 opposant Fashion ID (une société de vente en ligne) et Verbraucherzentrale NRW (une association allemande de protection des consommateurs).

continuer la lecture
Articles plus anciens Articles plus récents