Cour EDH : refus du droit à l'oubli numérique pour deux condamnés pour assassinat

Dans un jugement publié le 28 juin 2018 (n° 60798/10 et 65599/10), la Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a refusé à deux personnes le droit à l’oubli numérique. Ces personnes avaient été condamnées en 1993 en Allemagne pour l’assassinat d’un acteur très populaire. Ils ont fait recours contre leur condamnation jusqu’à la Cour EDH. Ils ont formé plusieurs demandes de révision et, lors de la dernière en 2004, ils ont médiatisé des documents en relation avec ladite procédure de révision. Ils ont été libérés sous condition en 2007 et 2008.

Facebook : récusation d'un magistrat et responsabilité conjointe de traitement

Deux arrêts ont été rendus ces derniers jours concernant de près et de loin Facebook. Le premier est celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui devait déterminer si un administrateur d’une page Facebook était responsable conjoint de traitement. Le second a été rendu par le Tribunal fédéral (TF) concernant la récusation d’un juge en raison d’une “amitié” sur Facebook.

1. L’arrêt de la CJUE

La CJUE a confirmé le 5 juin l’opinion de son avocat général (dont j’avais parlé ici en novembre 2017 et auquel je vous renvoie pour les faits de l’affaire).

[Conférence] Cloud computing et RGPD

Lundi 11 juin 2018, de 13h45 à 17h45, à la Maison de la Communication à Lausanne, aura lieu une conférence sur le thème “Cloud Computing sous les auspices du nouveau RGPD” organisée par la Licencing Executive Society (LES-CH).

Les personnes suivantes s’exprimeront sur un thème :

1. le Préposé fédéral suppléant à la protection des données | RGPD et nouvelle LPD
2. le Chief Information Security Officer de la Banque cantonale vaudoise | Cloud computing et criminalité dans le domaine bancaire
3. le Head of Cloud Solutions de Swisscom | Cloud computing et protection des données dans les télécommunications
4. le directeur juridique de Genomic Health International Sàrl | Cloud computing et protection des données dans les sciences de la vie
5. le CEO de ZENData Sàrl | Cloud computing et protection des données dans la cybersécurité
6. la DPO de MSC Cruises SA | Le rôle du DPO
7. et moi-même | Le rôle du DPO

Le flyer et le bulletin d’inscription peuvent être téléchargés ici.

Schrems attaque Facebook et Google dès l'application du RGPD

Les autorités de contrôle européennes avaient indiqué ne pas vouloir commencer à contrôler et sanctionner les entreprises dès le vendredi 25 mai 2018, premier jour de l’application du RGPD. Mais Maximilian Schrems n’en a cure.

Non content d’avoir fait tomber le Safe Harbour, de contraindre la justice européenne à se pencher sur les clauses contractuelles types, le juriste et activiste autrichien a déposé quatre plaintes via son organisation à but non lucratif, NOYB (None Of Your Business), vendredi à 1 h 26 du matin. Les plaintes visent Google pour son système d’exploitation Android, Facebook, Instagram et WhatsApp (ces deux dernières sociétés appartiennent à Facebook) et ont été déposées devant quatre autorités de contrôle différentes : la CNIL (France), l’APD (Belgique), la HmbBfDI (Hambourg, Allemagne) et la DSB (Autriche). Le but avoué est de pousser les autorités de contrôle à coopérer entre elles, comme le prévoient les art. 60 à 62 du RGPD.

Deux contributions à paraître : DPO et Facebook

Il y a un an, j’ai donné un atelier à la Journée suisse du droit de la protection des données sur le thème des réseaux sociaux. Cet atelier se voulait didactique et “technique”, dans le sens où j’ai montré notamment comment fonctionne la collecte de données personnelles, comment il est possible de nous identifier et nous suivre sur le web sans utiliser de cookies, et comment on peut déduire des informations sur une personne grâce à des données complètement banales.