François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

TF : pas de protection juridique efficace contre la surveillance de masse de la LRens ?

30/12/2020 17 Min. lecture Droit François Charlet

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (TF, 1C_377/2019) le 1er décembre 2020 suite à un recours déposé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF, A-6143/2017). Cet arrêt sera publié aux ATF et est essentiel concernant les droits fondamentaux, la protection des données et l’exploration radio et du réseau câblé (ci-après : l’exploration) mise en œuvre par le Service de Renseignement de la Confédération (SRC).

Faits (résumé)

En 2017, l’association Digitale Gesellschaft et des personnes privées ont demandé au SRC

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