Safe Harbour : ce que le jugement de la CJUE va changer (ou pas)

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une opinion intéressante dans laquelle il estime que le Safe Harbour – l’accord entre l’UE et les États-Unis permettant aux sociétés privées de ces derniers d’importer et de traiter sur leur sol des données des citoyens européens – ne valait plus rien et que, par conséquent, il devait être invalidé.

Que va-t-il se passer ?

La CJUE rend son jugement demain et, au vu de sa pratique, il y a de fortes chances pour qu’elle suive l’opinion de son avocat général. Que va-t-il se passer si la CJUE déclare que le Safe Harbour ne vaut plus rien et que les États-Unis ne sont plus un pays digne de confiance en matière de protection des données, et ce, depuis des années ?

Happy Birthday Safe Harbour !

Il y a des semaines qui commencent comme les autres. Normale, quasi monotone, pas de dossier sanglant ni d’actualité juridique particulièrement affolante, on se dit que l’intellect ne sera que moyennement sollicité. Et tout à coup, sans crier gare, deux grandes nouvelles qui ont des incidences mondiales débarquent à 24 heures d’intervalle.

Happy Birthday est (provisoirement) dans le domaine public

Je vous disais la semaine passée qu’il était totalement incohérent et légalement contestable que la chanson Happy Birthday soit encore protégée par le droit d’auteur alors que la mélodie remonte à 1893 et les paroles à 1911 au plus tard. Si les auteures de la mélodie sont connues (les sœurs Hill), le ou les auteurs des paroles (aussi simples et peu distinctives soient-elles) ne le sont pas. Un livre de chanson de 1920 répertoriait d’ailleurs la chanson sans aucune mention de droit d’auteur.

Il faut être cohérent. Surtout quand on invente.

“Il faut être cohérent. Surtout quand on invente.” Cette phrase d’Éric Fottorino ressemble à une délicieuse pique destinée aux menteurs et autres tricheurs. Je m’en suis souvenu lorsque j’ai découvert les mots de passe utilisés par les amants et amantes infidèles pour se connecter au site Ashley Madison. Mais il s’applique tout aussi bien aux conseils des services de renseignement britanniques pour utiliser des mots de passe forts, et à la lutte acharnée de Warner Music Group pour conserver les droits sur la chanson la plus connue au monde : Happy Birthday to You.

Quand les gouvernements veulent interdire le chiffrement...

David Cameron, Premier ministre britannique, avait déclaré en janvier 2015, après les attentats de Paris, que les services de renseignement ne pouvaient faire leur travail (en d’autres termes : nous sauver des individus voulant nous anéantir) que s’ils avaient un accès complet aux communications des individus qui planifient des attaques.

Selon ce même politicien, aucun moyen de communication ne devrait être imperméable aux services de renseignement.

En juillet dernier, le directeur du FBI s’était exprimé devant deux comités du Sénat américain concernant le chiffrement bout à bout (end-to-end encryption). Ce type de chiffrement est robuste et assure – actuellement et en théorie – que personne d’autre que les interlocuteurs ne puisse avoir connaissance du contenu de la communication. En effet, depuis 2013 et les révélations d’Edward Snowden, une grande quantité de personnes se sont tournées vers ces moyens de communication chiffrés (votre serviteur y compris).

Le Congrès américain adopte le USA Freedom Act : doit-on s'en réjouir ?

C’est fait. Après que le Congrès avait échoué à trouver un accord pour reconduire les dispositions légales du Patriot Act et ainsi éviter que la NSA ne doive temporairement mettre à l’arrêt ses systèmes de surveillance de masse, il a désormais réussi à trouver un compromis en adoptant le USA Freedom Act, sans les amendements qui en limitait fortement la portée. Est-ce l’heure du changement ?

Ce dont il faut se “réjouir”

Le Sénat (chambre haute) a adopté le USA Freedom Act à 67 voix contre 32. Comme de nombreux sites et journaux l’ont relevé, ce serait la première fois depuis plus de trente ans que les deux chambres du Congrès s’accordent à instaurer de vraies limites et une supervision renforcée à l’encontre de la NSA. Rien que pour cette raison, et parce que cela pourrait marquer un tournant, il faudrait se réjouir de ce vote.