TF : rappel des principes relatifs au droit d'accès aux données personnelles

Dans un arrêt du 28 mai 2018 (1C_642/2017), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de droit d’accès aux données personnelles.

Faits

Le 12 août 2015, se fondant sur les dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), X a demandé au Département des finances l’accès à l’ensemble des directives et instructions relatives à la pratique et aux conditions applicables aux abandons de créances, à son dossier personnel en mains de la Commission des finances et du service du contentieux de l’Etat, ainsi qu’à l’ensemble des conventions conclues entre 2003 et 2013. X a ensuite saisi le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

Facebook : récusation d'un magistrat et responsabilité conjointe de traitement

Deux arrêts ont été rendus ces derniers jours concernant de près et de loin Facebook. Le premier est celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui devait déterminer si un administrateur d’une page Facebook était responsable conjoint de traitement. Le second a été rendu par le Tribunal fédéral (TF) concernant la récusation d’un juge en raison d’une “amitié” sur Facebook.

1. L’arrêt de la CJUE

La CJUE a confirmé le 5 juin l’opinion de son avocat général (dont j’avais parlé ici en novembre 2017 et auquel je vous renvoie pour les faits de l’affaire).

Pas d'obligation de produire des données pour Facebook Suisse

Dans un arrêt (1B_185/2016) destiné à la publication au recueil officiel des ATF (c’est-à-dire les arrêts principaux), le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une procédure pénale, Facebook Suisse ne peut être contrainte à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse, si Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas le contrôle.

Les faits

Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé une plainte pénale en Suisse contre inconnu. Il indiquait avoir été traité notamment d’antisémite sur la partie publique d’un compte Facebook détenu sous pseudonyme. Le Ministère public vaudois a ouvert une instruction pénale pour calomnie, diffamation et injure. Le 29 juin 2015, le Ministère public a requis de la société Facebook Switzerland Sàrl (ci-après : Facebook Suisse) la production de l’identité du détenteur du compte précité, les adresses IP utilisées pour créer le profil, les logs de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs ainsi que le contenu privé du compte, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP (insoumission à une décision d’une autorité). Après plusieurs relances, Facebook Suisse a indiqué qu’elle ne gérait pas la plateforme, mais seulement le développement du marché publicitaire en Suisse. Par email du 25 août 2015, Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande) a indiqué que l’ordre de production devait être adressé par la voie de l’entraide judiciaire internationale.

Vidéosurveillance dans un immeuble locatif jugée disproportionnée par le Tribunal fédéral

C’est une première. Après que le Préposé fédéral s’était saisi en 2008 d’une affaire de vidéosurveillance dans un chalet de vacance, au terme de laquelle une recommandation avait été rendue qui constatait l’illicéité de cette vidéosurveillance, le Tribunal fédéral a rendu hier, pour la première fois, un arrêt sur cette thématique. Cet arrêt sera d’ailleurs publié au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) ce qui témoigne de son importance.

Prescription et diffamation sur Internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (en italien), qui sera publié au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à trancher une question de prescription dans une affaire de diffamation commise par le biais d’une publication sur un blog.

Prescription

La prescription est une institution, également connue dans d’autres domaines du droit, qui a son origine dans l’écoulement du temps. Plus le temps passe, plus l’intérêt et le besoin de réprimer une infraction s’estompent, de sorte qu’après un certain temps (art. 97 CP), le droit de l’État de réprimer une infraction s’éteint. On parle alors de “prescription de l’action pénale”.